Dernière mise à jour: janvier 2026

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET CONTACT

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://www.bueder-avocat.com.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Daniel BUEDER, dont le site est https://www.bueder-avocat.com.

Contact pour la Protection des Données :

  • Adresse e-mail du responsable des données personnelles : contact@bueder-avocat.com

Cadre légal : Le règlement général sur la protection des données – RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) régit les collectes et le traitement des données personnelles.

CATÉGORIES DE DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Données collectées

Dans le cadre de l’activité de vente en ligne de modèles de contrats et de la gestion de la relation client, le Cabinet est susceptible de traiter les données suivantes : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse e-mail.

Finalités des traitements et Bases Légales

Les traitements de données mis en œuvre par le Cabinet présentent les caractéristiques suivantes :

  • La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients (Base légale : Exécution d’un contrat).
  • La gestion de la relation avec ses clients et prospects, incluant l’envoi d’informations et de prospection commerciale : (Base légale : Exécution d’un contrat pour la gestion client ; Intérêt Légitime pour la prospection de services similaires aux clients ; Consentement pour la prospection auprès des prospects ou de services non similaires).
  • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption (Base légale : Obligations légales).
  • La facturation et comptabilité (Base légale : Obligations légales et Exécution d’un contrat).

Données Sensibles : En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus. Dans l’hypothèse où la mission le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Secret Professionnel :

Le Cabinet rappelle que toutes les données traitées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’Avocat (consultation juridique, représentation, etc.) sont couvertes par le secret professionnel, qui est une obligation légale d’ordre public. Ce secret est une garantie fondamentale pour le client, protégeant l’ensemble de ses informations. Le traitement de ces données a pour base légale principale l’obligation légale du Cabinet de respecter ses règles déontologiques et la loi.

DESTINATAIRES, PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Destinataires des données

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires techniques et commerciaux.

Les prestataires de service suivants agissent en tant que sous-traitants techniques :

  • Hébergement & Technique : O2Switch, WordPress, WooCommerce.
  • Paiement : STANCER (aucune donnée bancaire ne transite par notre serveur).
  • Analyse d’audience : Google Ireland Ltd (via Google Analytics 4).
  • Transferts hors UE : Dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics, des données peuvent être transférées vers les États-Unis. Ce transfert est sécurisé par l’adhésion de Google au Data Privacy Framework (Cadre de protection des données UE-USA).

Paiement Sécurisé

Le paiement des achats est géré par la solution sécurisée de STANCER. Seul STANCER a accès aux données de carte bancaire. À ce titre, aucune donnée de carte bancaire (numéro, cryptogramme, date d’expiration) n’est collectée, traitée ou stockée par le site https://www.bueder-avocat.com.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Si vous demandez une réinitialisation de votre mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l’e-mail de réinitialisation. Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

DURÉES DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Données de clients et prospects (RGPD)

Sauf opposition, vos données personnelles liées à l’acquisition de modèles de contrats (prénom, nom, adresse, téléphone, mail) seront conservées après la fin de l’acquisition ou du dernier contact émanant de vous pour :

  • Les données de prospection (Clients/Prospects non clients) : 3 ans à compter du dernier contact émanant de vous, sauf opposition.
  • Les données de facturation et comptabilité (E-commerce/Cabinet) : 10 ans après la clôture de l’exercice, en vertu des obligations légales et fiscales.
  • Les dossiers Clients (Mandat d’Avocat) : 5 ans minimum, voire jusqu’à 10 ans après la fin du mandat, pour couvrir la responsabilité professionnelle et les délais de prescription civile et commerciale.

Données du site

  • Commentaires : Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
  • Comptes clients : Pour les comptes qui s’inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.
  • Cookies de connexion/préférences : Les cookies de connexion expirent au bout de deux jours (deux semaines si « Se souvenir de moi » est coché), et les cookies d’option d’écran expirent au bout d’un an.

VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques disposent des droits suivants sur leurs données :

  • Droit d’accès : Demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet.
  • Droit de rectification, de limitation, et de portabilité.
  • Droit d’effacement : Demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
  • Droit d’opposition : S’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Exercice des droits

Toute demande doit être effectuée par courrier électronique à contact@bueder-avocat.com  accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Cabinet BUEDER AVOCAT pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications, prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.

Réclamation auprès de la CNIL

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU SITE

Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

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Médias

Si vous téléversez des images sur le site, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les personnes visitant votre site peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Cookies

1. Cookies techniques et de confort (Exemptés de consentement)

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  • Commentaires : Si vous déposez un commentaire, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse e-mail et site. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations ultérieurement. Ces cookies expirent au bout d’un an.
  • Connexion : Si vous accédez à la page de connexion, un cookie temporaire déterminera si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et expire à la fermeture du navigateur. Lors de la connexion, des cookies enregistrent vos identifiants et vos préférences d’écran. Ils sont effacés lors de la déconnexion.
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  • Finalité : Ce service nous permet de mesurer l’audience de notre site, d’analyser le comportement des visiteurs et de détecter d’éventuels problèmes techniques.
  • Protection de vos données : Nous avons activé le Google Consent Mode v2. Cela signifie qu’aucun cookie de mesure d’audience n’est déposé tant que vous n’avez pas cliqué sur « Tout accepter » sur notre bandeau de consentement.
  • Durée de conservation : Les données d’audience collectées sont conservées pour une durée de 2 mois maximum.

3. Gestion de vos préférences

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