CGV prestataire numérique : rendre votre conformité démontrable
Trois semaines après la résiliation, l’avocat adverse produit une pièce unique : la capture d’écran du tunnel de commande. Pas de case à cocher visible. Pas de lien actif vers les conditions générales. Aucune référence à la version applicable à la date du contrat. Votre client soutient n’avoir rien accepté et le dossier ne contient […]
