Accords entre parties
le socle des transactions
Notre Cabinet dispose de l’expertise nécessaire pour vous guider tout au long du processus contractuel.
Il vous accompagne dans vos négociations, afin de leur donner un cadre juridique sécurisant, se tient à vos côtés pour la rédaction
et interprétation des termes du contrat afin de traduire et protéger vos intérêts et minimiser les risques juridiques.
Contrats : Protéger les intérêts de chacun
Les contrats sont des accords légalement contraignants qui établissent des droits et les obligations des parties.
Que ce soit dans le domaine des affaires, du commerce, de l’immobilier ou même dans la vie quotidienne, les contrats permettent de formaliser des engagements mutuels, de clarifier les attentes et de protéger les intérêts de chacune des parties.
En cas de non-respect d’un contrat, le droit des contrats prévoit des mécanismes pour remédier aux violations. Cela peut inclure des mesures telles que des demandes de dommages-intérêts, des résolutions amiables, des négociations de règlement, des recours en justice ou même la résiliation du contrat.
Les procédures de résolution des litiges varient en fonction des lois applicables et des clauses spécifiques du contrat.
Le Droit des contrats en 3 stades
La validité d’un contrat comprend plusieurs aspects essentiels qu’il est important de ne pas sous-estimer.
Formation du contrat
A ce stade, il convient de s’assurer de la réunion de plusieurs conditions requises, telles que notamment le consentement libre et éclairé des parties, l'existence d'un objet licite et la capacité juridique et notamment professionnels des contractants le cas échéant; ainsi que la libre négociation des termes du contrat.
Rédaction du contrat
Le contrat se doit d’établir de manière claire et précise les obligations, les droits et les devoirs de chaque partie. Il peut s'agir d'obligations de paiement, de fourniture de biens ou de services, de garanties, de délais de livraison, de conditions spécifiques, etc. Ceci, afin de permettre aux parties de connaître leurs droits et responsabilités respectifs.
Execution du contrat
Le contrat doit traduire clairement les obligations, les droits ainsi que l’intention des parties . A défaut, en cas de litiges, les principes d'interprétation générale, tels que l'intention des parties, la bonne foi, les usages commerciaux et les pratiques courantes des affaires seront mis en œuvre par les tribunaux afin d’interpréter les clauses contractuelles ; interprétation qui pourrait différer de l’intention originaire des parties.
Le Cabinet BUEDER AVOCAT peut également vous informer sur les réglementations spécifiques à votre secteur d’activité et vous aider à réduire les risque de litige contractuel.
Principe de liberté contractuelle
Il est important de préciser que si le droit des contrats est régi par le principe de liberté contractuelle, à savoir que les parties à un contrat sont libres d’y prévoir les obligations qu’elles souhaitent selon la forme d’expression souhaitée, la Loi prévoit plusieurs exceptions à ce principe de liberté, notamment dans le cadre de relations avec des consommateurs ou des réglementations spécifiques à chaque pays ou à chaque domaine d’activité.
Il est donc essentiel de consulter un professionnel du droit pour rédiger, négocier ou interpréter un contrat afin de s’assurer de sa validité et de sa conformité aux lois en vigueur.
Les valeurs du Cabinet
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Questions fréquentes sur le droit des contrats
Quels sont les trois principes du droit des contrats ?
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi.
Quel est le code qui régit le droit des contrats ?
Le Code civil et notamment les articles articles 1101 à 1231-7 pour ce qui concerne le droit commun des contrats.
Ce socle qui pose les principes généraux de la matière est complété par de nombreuses règles légales qui cadrent certains contrats spécifiques comme par exemple le Code de commerce en ce qui concerne le contrat de bail commercial.
Comment garantir la confidentialité des informations de mon entreprise qui sont transmises à mes cocontractant ?
La protection de vos processus internes et de vos informations est primordiale dans le monde des affaires. Le meilleur moyen pour protéger vos informations confidentielles dont la transmission est nécessaire dans le cadre d'une relation contractuelle est de prévoir au sein du contrat l'existence desdites informations ainsi que l'interdiction des parties de les divulguer. Cette interdiction pourrait-être assortie notamment d'une clause pénale afin de donner à cette clause une certaine force contraignante.
Comment s'assurer de l'exécution d'un contrat?
Afin que le contrat soit muni d'une force exécutoire, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d'exécution forcée, mais également des mécanismes de responsabilité permettant de sanctionner la mauvaise exécution ainsi que les fautes commises par l'un des cocontractants. Bien rédigées, ces clauses permettront d'obtenir une exécution ou une réparation, le cas échéant, plus efficace. Elles permettront également en cas de litige à guider le Juge dans sa décision pour faire droit à vos demandes.
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