Projets de croissance
opérations cruciales
Notre cabinet intervient en restructuration d’entreprise (restructuring) et vous accompagne afin de vous permettre de réaliser vos projets de croissance et de restructuration en toute sérénité.
Restructuration entre difficultés et croissance
La restructuration d’entreprise est un terme général incluant un ensemble d’opérations cruciales pouvant intervenir au cours de la vie d’une entreprise afin de faire face aux périodes de croissances ou à des difficultés importantes.
Ces croissances peuvent être externes, par l’entrée de nouveaux associés au capital, l’acquisition de nouvelles sociétés, de marques mais encore l’ouverture sur de nouveaux domaines d’activité ou interne par la monté en compétence des collaborateurs d’une société, leur intégration au capital ou encore la capitalisation d’une partie de la trésorerie de la société.
Avocat conseil dans la restructuration d'entreprise
Les opérations en restructuring peuvent être l’acquisition ou la cession d’une branche d’activité, une opération sur capital.
Ces opérations sont régies par un ensemble de règles juridiques spécifiques et font appel à des mécanismes complexes qui nécessitent une expertise pointue en droit des sociétés.
Acquisition ou cession de fonds
l’acquisition ou la cession de fonds de commerce est une opération par laquelle un entrepreneur vend ou acquiert l'ensemble des éléments qui constituent un fonds de commerce ; à savoir les biens matériels (équipements, stocks) et immatériels (clientèle, nom commercial, droit au bail, droits de propriété intellectuelle). Cette opération appelle au respect d’un formalisme légal important pour garantir la validité de la transaction, en veillant notamment au respect des règles de publicités, à la rédaction d'un contrat de cession solide et à la protection des droits des parties impliquées.
Opérations sur capital
Les opérations sur capital nécessitent elles aussi une connaissance de l’environnement juridique et légal des sociétés afin de garantir la validité de l’opération envisagée ; laquelle peut être remise en cause en cas du non respect d’une règle légale ou d’une règle interne à la société elle-même. Ces opérations nécessitent souvent un remaniement des règles de gouvernance, des droits des actionnaires et plus généralement d’une partie importante des mécanismes de fonctionnement de la société. Une opération réussie outre le gain économique permet d’assurer la protection des intérêts de chacune des parties prenantes, la transparence de la transaction et la conformité aux obligations légales et statutaires.
Opérations de restructuration
Les opérations de restructuration nécessitent une expertise juridique approfondie mais revêtent également une dimension financière et économique importante. Faire appel à un avocat en droit des sociétés capable de travailler en synergie avec d’autres professionnels (notamment des experts-comptables et auditeurs financiers) est essentiel pour assurer le succès de ces transactions et minimiser les risques juridiques. Notre cabinet vous guidera à travers toutes les étapes, de la période précontractuelle (lettre d’intention, pourparler etc.) jusqu'à la finalisation de l'opération (acte réitératif ou procès-verbal de constat), en veillant à ce que vos intérêts soient protégés et que l’ensemble des exigences légales soient respectées.
Levée de fonds
La levée de fonds est une technique de financement d'une société qui consiste selon divers mécanismes à obtenir un ou plusieurs financements auprès d'investisseurs (privés ou institutionnels) lesquels recevront en échange des valeurs mobilières de la société (actions, obligations, bon de souscription d'actions etc...). Les différents mécanismes à mettre en place par une société pour lui permettre de lever les fonds qui lui sont nécessaires sont complexes et présentent chacun des avantages et des inconvénients. En effet une levée de fonds par émission de titres de participations aura l'avantage que la société n'est pas tenue de rembourser les fonds empruntés mais présente le désavantage de la dilution de la participation des associés présent au capital de la société. Une levée de fonds basée sur un emprunt obligataire (OC ou OS) aura l'avantage d'une absence de dilution mais le désavantage que la société sera tenue de rembourser les sommes empruntées. Chaque situation étant spécifique, il est recommandé avant d'arrêter le type de mécanisme avec les investisseurs de s'entourer d'un conseil juridique compétent dans le domaine ainsi que d'un conseil financier adapté.
Le Cabinet BUEDER AVOCAT vous accompagne dans la réalisation de toutes vos opérations de structuration, depuis la mise en place de la stratégie jusqu’à la rédaction et la signature des actes de rigueur et se tient à vos côtés dans l’ensemble des étapes (négociations, lettre d’intention, réalisation des conditions suspensives et signature) pour permettre la protection de vos droits et la réalisation de vos projets.
La restructuration comme outil de croissance
Pour vous assurer une croissance réussie, il demeure important de maîtriser les différents outils et mécanismes à votre disposition et ceux qui sont les mieux adaptés à vos projets. Par exemple est-il préférable d’acquérir un fonds de commerce ou une société en son entièreté? Ou encore est-il préférable de fusionner mes différentes structures pour rationaliser les coûts ?
Dois-je mettre en place des fusions ou d’autres mécanismes (TUP, apport partiels d’actif etc…)?
Toutes ces questions nécessitent un accompagnement personnalisé par un professionnel compétent.
Le Cabinet Bueder Avocat intervenant en droit des sociétés se tient à vos côtés pour vous guider dans la stratégie adaptée à vos projets de croissance et faciliter vos gains de parts de marchés.
Les valeurs du Cabinet
Expertise
Accessibilité
Transparence
Confiance
Questions fréquentes sur le droit des NTIC
Dois-je informer mes salariés de ma volonté de restructurer l'entreprise?
L'information obligatoire des salariés est variable en fonction de l'opération envisagée, elle n'est ainsi obligatoire en cas de cession de fonds de commerce ou de cession/apport de plus de 50% du capital de la société ou encore en cas de fusion de la société. Chacune de ces informations s'accompagne d'une possibilité faite aux salariés d'émettre une offre de reprise de l'entreprise. Enfin, il convient de préciser qu'en présence d'un CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés, les obligations d'informations sont plus étendues.
En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, ai-je l'obligation de reprendre les salariés du fonds acquis?
Oui, il s'agit d'une obligation légale à laquelle les parties ne peuvent pas déroger. Bien entendu des accords amiables peuvent être négociés avec le salarié pour parvenir au résultat désiré.
Je souhaite augmenter mon capital par apport d'un bien en nature que dois-je faire?
Dans un premier temps, il conviendra de procéder à une évaluation financière de l'apport, il conviendra ensuite de procéder à la nomination par la collectivité des associés d'un Commissaire aux apports (désigné sur la liste des Commissaires aux comptes inscrit à la Cour d'Appel) qui validera la valeur de l'apport dans le cadre d'un rapport ad'hoc, un contrat d'apport sera ensuite rédigé et signé par la société qui émettra, ensuite de la validation de l'apport par la collectivité des associés, un nombre de titre de participation correspondant à la valeur du bien apporté.
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