Règles juridiques
pérennité de votre entreprise
Face à un domaine aussi complexe, il est judicieux de s’appuyer sur l’expertise d’un avocat compétent en droit des sociétés. Notre cabinet vous accompagnera dans toutes les démarches légales, vous conseillera dans le choix des options les plus adaptées à votre situation, et vous aidera à prévenir d’éventuels litiges.
La création des sociétés
Le droit des sociétés est l’ensemble des règles et des lois qui encadrent le fonctionnement des entreprises.
Cette discipline essentielle pour toute société établit les bases légales qui régissent son organisation, ses activités, et ses relations avec les différents acteurs qui l’entourent.
Imaginez-vous en train de créer votre propre entreprise et que vous êtes perdus entre les différentes formes de sociétés, le droit des sociétés vous accompagne dès le départ.
Il vous aide à choisir la forme juridique d’exercice la plus adaptée à votre projet, que ce soit une SARL, une SAS ou autre. Il vous permet également de rédiger les statuts de votre société, en veillant à ce qu’ils respectent les exigences légales et correspondent à vos besoins spécifiques.
Avocat en droit des sociétés
Une fois votre entreprise en activité, le droit des sociétés reste présent à chaque étape de son évolution. Il instaure une série d’obligations légales courantes, comme l’approbation des comptes annuels, la tenue des assemblées générales, et d’autres formalités administratives indispensables. Ces étapes permettent d’assurer la transparence et la légalité de votre entreprise.
Le droit des sociétés vous protège également en tant qu’entrepreneur. Il définit les droits et les devoirs des actionnaires, des dirigeants, et des associés.
Il encadre les relations tant en interne (relations entre associés) qu’en externe, en veillant à ce que l’ensemble des accords conclus soient équitables et respectueux des intérêts de chacun.
En comprenant les enjeux spécifiques de votre activité et en vous offrant des conseils personnalisés, notre cabinet d’avocat intervenant en droit des sociétés sera votre partenaire privilégié pour naviguer avec succès dans le monde juridique des affaires.
Démarches légales
Lorsque vous envisagez une fusion, une acquisition ou toute autre opération stratégique, le droit des sociétés intervient également.
Il vous guide dans les démarches légales et réglementaires nécessaires pour mener à bien ces transactions, en minimisant les risques et en préservant vos intérêts.
Questions fréquentes sur le droit des sociétés
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir la forme de ma société ?
Ce choix est multifactoriel et propre à chaque projet. Les critères principaux sont l'activité prévue de la société (commerciale, civile, réglementée etc...) ; les évolutions prévisibles de la société (croissance, entrée de tiers, opérations sur capital courantes etc...) ; le statut social souhaité pour le dirigeant (statut TNS, assimilé salarié etc..), les politiques de distributions de dividendes souhaitées).
Puis-je débuter mon activité sans constituer de société ?
Si votre projet s'inscrit sur le long terme et a vocation à évoluer fortement ou présente des engagements financiers importants, il est préférable de débuter votre activité en société. A défaut, vous avez la possibilité de démarrer votre activité sous le régime de l'Entreprise Individuelle, soumise à l'IS ou non, laquelle création ne nécessite qu'un enregistrement simple auprès du CFE compétent.
Puis-je cumuler le statut d'entrepreneur individuel et de dirigeant de société ?
Comme souvent cela dépend de la situation. Si la société est une SAS ou SA, il n'y a pas de soucis pour cumuler ces deux statuts. Si la société est une SARL, tout dépend si vous êtes gérant minoritaire, auquel cas le cumul est possible ; ou majoritaire (vous êtes gérant associé unique ou détenait, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et/ou du capital de la société) auquel cas le cumul n'est pas possible.
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