des règles communes
la base contractuelle de toute entreprise
Notre Cabinet vous accompagne dans l’écriture de vos CGV ou CGU afin de s’assurer de leur validité,
de leur conformité aux lois applicables et vous permettre de bénéficier de conseils personnalisés
afin de protéger vos intérêts commerciaux.
CGV-CGU : des accords juridiques
Les CGV et les CGU sont des accords juridiques qui établissent les règles générales régissant les relations entre les parties.
Les CGV sont couramment utilisées dans les ventes de biens ou de services, tandis que les CGU sont souvent utilisées dans les services en ligne, les applications mobiles et les sites web.
Ces documents décrivent les droits et les obligations de chaque partie de manière détaillée. Ils couvrent des aspects tels que les modalités de paiement, les conditions de livraison, les garanties, les limitations de responsabilité, les conditions de résiliation, les politiques de confidentialité et d’autres dispositions importantes.
Les CGV et les CGU permettent ainsi de standardiser les termes des contrats et de clarifier les attentes des parties.
La réglementation française exige que ces documents soient rédigés de manière claire, précise et accessible à toutes les parties concernées. Ils doivent être conformes aux réglementations en vigueur, protéger les droits des parties et prévoir des mécanismes de résolution des litiges, le cas échéant.
Faut-il consulter un avocat ?
Lors de la rédaction des CGV ou des CGU, il est recommandé de consulter un avocat compétent en droit des contrats.
Notre cabinet d’avocat peut vous aider à identifier les clauses essentielles à inclure, à s’assurer de leur validité et de leur conformité aux lois applicables, et à personnaliser ces documents en fonction de vos besoins spécifiques et de la clientèle visée (BtoB ou BtoC).
En travaillant avec un avocat, vous bénéficiez d’un conseil juridique sur mesure et d’une protection solide de vos intérêts commerciaux.
Les valeurs du Cabinet
Expertise
Accessibilité
Transparence
Confiance
Questions fréquentes sur les CGV-CGU
Que se passe-t-il en cas de litige ?
En cas de litige ou de désaccord, les CGV ou les CGU servent de référence pour résoudre le différend. Leur existence et leur validité légale peuvent faciliter la résolution des conflits de manière rapide et efficace, en fournissant des directives claires sur les droits et les obligations des parties.
Quelles sont les erreurs à éviter ?
- Le copier/coller des CGV d'un concurrent exerçant dans le même domaine d'activité est à proscrire. Cette pratique pourrait vous exposer à des poursuites en parasitisme et contrefaçon.
Par ailleurs, il existe autant de politique de fonctionnement que d'entreprise dans un certain domaine d'activité, la copie des CGV d'un concurrent pourrait ne pas être conforme à votre politique d'entreprise et pourrait également comporter des erreurs préjudiciables à votre entreprise. - L'absence de distinction entre des CGV/CGU destinées à des clients consommateurs ou non professionnels et à des clients professionnels est également à éviter. En effet le Code de la consommation prévoit une protection renforcée des consommateurs et non professionnels en imposant certaines mentions obligatoires spécifiques dans les CG qui leurs sont destinées.
De quelle manière les CGV doivent-elles être transmises ?
Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable ( Code de la consommation (art L111-1)) : Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...).
Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (informations sur un site internet).
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Documents pré-contractuels (publicité, etc.)
Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :
Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
Pour une société : 75 000 €
outre les éventuelles dommages et intérêts pouvant être réclamé par le client en réparation d'un préjudice subi.
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