L’opération d’apport-cession : un outil d’optimisation fiscale pour la transmission d’entreprise
Qu’est-ce que l’apport-cession ? L’apport-cession est une opération juridique et financière permettant à un actionnaire de transférer ses titres à une holding qu’il contrôle, avant que cette dernière ne les cède. Ce mécanisme d’optimisation fiscale est prévu à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. L’intérêt majeur réside dans le report d’imposition de […]
BSPCE : Un instrument financier au service de l’actionnariat salarié
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers spécifiques créés par la loi de finances pour 1998. Ils permettent aux salariés et dirigeants de certaines sociétés récentes et à fort potentiel de croissance de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé au jour […]
DAO : Décentralisation, autonomie et défis juridiques
Qu’est-ce qu’une DAO (Decentralized Autonomous Organisation ou Organisation Décentralisée Autonome (ODA)) ces organismes qui soulèvent de nombreux défis juridiques ? La définition retenue par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris est : « une DAO est une organisation qui poursuit une activité ou un objectif en s’appuyant sur des mécanismes de prise de […]
Les droits de l’usufruitier dans la société : un équilibre délicat
Un nouvel éclairage sur les droits de l’usufruitier au sein d’une société La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024 (3e civ., n° 23-10.013 FS-B), vient de préciser les contours des droits d’un usufruitier au sein d’une société. Cette décision, publiée au bulletin, marque une étape importante dans la jurisprudence relative au […]
Garantie d’éviction : protégez la cession de votre bail commercial
La cession de bail commercial revêt une importance capitale dans le monde des affaires. Cette opération, souvent stratégique, engendre de nombreux enjeux : pérennité de l’activité, valorisation du fonds de commerce, etc. Pour éclairer cette thématique, nous nous appuierons sur un arrêt de cassation récent, daté du 4 juillet 2024. Cet arrêt met en lumière […]
Avantages de la fusion simplifiée : Est elle faite pour vous ?
La fusion simplifiée (article L236-11-1 du Code de commerce) est une opération juridique qui permet à une société absorbante de fusionner une filiale ou société sœur (la société absorbée). Contrairement à la fusion-absorption classique, les avantages de la fusion simplifiée se caractérisent par : Une condition de détention : La société absorbante doit soit détenir à […]
Bail commercial : les aspects juridiques à connaitre et les pièges à éviter
J’ai dans un article précédent effectué une comparaison entre le bail commercial et le bail dérogatoire. Le bail commercial régit la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il se distingue du bail civil par un cadre juridique spécifique qui implique des droits et des obligations précis pour le bailleur […]
Bail commercial vs Bail dérogatoire : sélectionnez le bail idéal pour votre entreprise
Louer un local commercial est une étape cruciale dans le développement de votre activité. Ce choix implique des considérations juridiques et financières importantes qui peuvent avoir un impact significatif sur la réussite de votre entreprise. Cet article vise à vous éclairer sur les deux options principales de location disponibles : le bail commercial et le […]
Cession de fonds de commerce : comment anticiper les pièges juridiques pour une transaction réussie ?
La cession de fonds de commerce est une opération juridique qui consiste en la vente de l’ensemble des éléments corporels (stocks de marchandises, matériel, outils, véhicules…) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage…) nécessaires à l’exploitation de l’activité d’une entreprise par son propriétaire, le cédant, à un acquéreur, le cessionnaire. Cette opération peut intervenir […]
Guide juridique post levée de fonds pour entrepreneurs
Félicitations pour votre levée de fonds réussie ! Cette étape cruciale marque le début d’une nouvelle phase de croissance pour votre entreprise. Cependant, il reste encore du chemin à parcourir avant de pouvoir profiter pleinement des fruits de votre travail lorsque votre levée de fonds implique une augmentation du capital de votre société. Dans cet […]
