CGV prestataire numérique : rendre votre conformité démontrable
Trois semaines après la résiliation, l’avocat adverse produit une pièce unique : la capture d’écran du tunnel de commande. Pas de case à cocher visible. Pas de lien actif vers les conditions générales. Aucune référence à la version applicable à la date du contrat. Votre client soutient n’avoir rien accepté et le dossier ne contient […]
CGV du prestataire numérique : PI, responsabilité et RGPD
L’agence a livré le site en septembre. Six mois de développement, trois itérations de maquettes, une intégration sur mesure du tunnel de paiement. Le client était satisfait, la facture réglée. Dix-huit mois plus tard, il a vendu sa société. Les acquéreurs avaient un avocat. Cet avocat a lu les CGV de l’agence, toutes les CGV […]
Location-gérance : marque, site web et réseaux sociaux : ce que votre contrat ne protège pas
Un locataire-gérant reprend un bar-restaurant. Pendant 30 mois, il refond le site web, ouvre un compte Instagram passe de 0 à 4.200 abonnés, constitue une base de 1.800 adresses clients fidélisés, et redesigne l’enseigne avec un graphiste qu’il a payé de sa poche. Le propriétaire résilie. La question que personne n’a posée au moment de […]
Le Pacte d’Associés : l’outil de survie des sociétés à associés multiples
S’associer en affaires revient à partager une vision, mais aussi des risques et un patrimoine. Les relations entre associés connaissent des cycles. L’euphorie des débuts masque souvent les zones de friction futures. En cette semaine de Saint-Valentin, rappelons qu’en business comme en amour, les plus belles promesses sont celles que l’on couche sur papier. Les […]
Contrat de développement web : 10 clauses pour être payé en 2026.
Regardez ce qui se passe aujourd’hui dans vos studios : on est loin, très loin de la simple « vitrine » des années 2010. En 2026, un site web est devenu le centre de gravité d’un business. C’est l’outil qui encaisse les paiements, stocke les données clients et porte l’image de marque. Quand vous livrez un projet, […]
Bail commercial : la prévention du risque pour vous sauver des procédures collectives
Vous êtes bailleur commercial et vous croyez sans doute que votre position est solide. Après tout, la loi vous accorde un privilège, n’est-ce pas ? Pourtant, vous devez immédiatement cesser de croire que ce fameux privilège du bailleur vous protège totalement. Vous devez déconstruire l’idée, tenace mais fausse, selon laquelle vous êtes toujours à l’abri. […]
Exit tax (article 167 bis du cgi) et PLF 2026 – séisme fiscal sur votre projet d’expatriation
Entreprendre à l’étranger représente un rêve de liberté, mais pour l’entrepreneur, le départ s’accompagne d’une contrainte fiscale majeure : l’Exit Tax. Cette taxation n’est pas une simple amende sur votre valise ; elle est une imposition immédiate des plus-values latentes que vous avez accumulées sur vos titres et actions en France. Vous devez donc sécuriser […]
Clause Texane : la Cour de Cassation valide la solution anti-blocage en 2025
Vous êtes associé(e) d’une société ou vous envisagez de le devenir ? Alors vous savez sans doute que, malgré les meilleurs départs, un désaccord, même minime, peut rapidement envenimer les relations entre partenaires et, dans les cas les plus critiques, paralyser complètement l’activité et la gouvernance de votre entreprise. Face à ces tensions potentielles, les […]
Les 9 Commandements du contrat de cloud computing
Oublie définitivement les piles de disquettes poussiéreuses et les serveurs qui ronronnent tristement dans un coin ! Le cloud computing, c’est désormais l’horizon, ou pour beaucoup, déjà le présent bien ancré de ton entreprise. Avouons-le, la promesse est belle : flexibilité accrue, coûts maîtrisés, accès facilité partout dans le monde. On nous vend la simplicité, […]
Nullités des actes de sociétés : un régime modifier par l’ordonnance du 12 mars 2025
En droit des sociétés, la validité des actes constitutifs et des décisions prises en cours de vie sociale est fondamentale. Pourtant, il arrive que des irrégularités les affectent, ouvrant potentiellement la voie à une action en nullité. C’est précisément ce qui vient encadrer la notion de nullité des actes de société. Or, l’ordonnance n° 2025-229 […]
