Bail commercial : la prévention du risque pour vous sauver des procédures collectives
Vous êtes bailleur commercial et vous croyez sans doute que votre position est solide. Après tout, la loi vous accorde un privilège, n’est-ce pas ? Pourtant, vous devez immédiatement cesser de croire que ce fameux privilège du bailleur vous protège totalement. Vous devez déconstruire l’idée, tenace mais fausse, selon laquelle vous êtes toujours à l’abri. […]
Exit tax (article 167 bis du cgi) et PLF 2026 – séisme fiscal sur votre projet d’expatriation
Entreprendre à l’étranger représente un rêve de liberté, mais pour l’entrepreneur, le départ s’accompagne d’une contrainte fiscale majeure : l’Exit Tax. Cette taxation n’est pas une simple amende sur votre valise ; elle est une imposition immédiate des plus-values latentes que vous avez accumulées sur vos titres et actions en France. Vous devez donc sécuriser […]
Clause Texane : la Cour de Cassation valide la solution anti-blocage en 2025
Vous êtes associé(e) d’une société ou vous envisagez de le devenir ? Alors vous savez sans doute que, malgré les meilleurs départs, un désaccord, même minime, peut rapidement envenimer les relations entre partenaires et, dans les cas les plus critiques, paralyser complètement l’activité et la gouvernance de votre entreprise. Face à ces tensions potentielles, les […]
Les 9 Commandements du contrat de cloud computing
Oublie définitivement les piles de disquettes poussiéreuses et les serveurs qui ronronnent tristement dans un coin ! Le cloud computing, c’est désormais l’horizon, ou pour beaucoup, déjà le présent bien ancré de ton entreprise. Avouons-le, la promesse est belle : flexibilité accrue, coûts maîtrisés, accès facilité partout dans le monde. On nous vend la simplicité, […]
Nullités des actes de sociétés : un régime modifier par l’ordonnance du 12 mars 2025
En droit des sociétés, la validité des actes constitutifs et des décisions prises en cours de vie sociale est fondamentale. Pourtant, il arrive que des irrégularités les affectent, ouvrant potentiellement la voie à une action en nullité. C’est précisément ce qui vient encadrer la notion de nullité des actes de société. Or, l’ordonnance n° 2025-229 […]
Promesse de vente de fonds de commerce et location-gérance : attention au prix réduit !
Imaginez un instant : vous projetez de reprendre un fonds de commerce. L’actuel propriétaire, pour faciliter la transition et vous permettre de vous familiariser avec l’affaire, vous propose une location-gérance. Jusque-là, tout semble logique. Cependant, il ajoute une idée apparemment séduisante : « Pour que ce soit vraiment intéressant pour vous, pourquoi ne pas prévoir […]
Émission d’OCA : un mode de financement hybride pour votre croissance
Votre SAS a besoin de financement pour son développement ? L’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) peut être une solution intéressante. Ce mécanisme, prévu aux articles L228-38 et suivants du Code de commerce, permet à une société de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leurs obligations en actions, leur […]
Pacte d’associés : votre leadership stratégique pour une gouvernance pérenne.
L’objectif de cet article est de vous montrer pourquoi le pacte d’associés est un outil indispensable pour assurer la bonne gouvernance pérenne de votre société. Il aborde des sujets cruciaux comme la répartition du leadership stratégique, la gestion des conflits, la transmission des parts sociales et la protection des investissements. Alors, qu’est-ce qu’un pacte d’associés […]
L’opération d’apport-cession : un outil d’optimisation fiscale pour la transmission d’entreprise
Qu’est-ce que l’apport-cession ? L’apport-cession est une opération juridique et financière permettant à un actionnaire de transférer ses titres à une holding qu’il contrôle, avant que cette dernière ne les cède. Ce mécanisme d’optimisation fiscale est prévu à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. L’intérêt majeur réside dans le report d’imposition de […]
BSPCE : Un instrument financier au service de l’actionnariat salarié
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers spécifiques créés par la loi de finances pour 1998. Ils permettent aux salariés et dirigeants de certaines sociétés récentes et à fort potentiel de croissance de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé au jour […]
