Contrat SaaS : ce que vous signez vraiment en tant que client
Janvier 2025. La PME de Grégoire change d’ERP, et cinq ans de données clients, d’historiques de commandes, de documents comptables se retrouvent chez l’ancien fournisseur. L’équipe IT demande l’export. Le fournisseur répond que l’export est possible, en format JSON propriétaire, pour 4 000 euros et dans un délai de six semaines. Grégoire rappelle son interlocuteur […]
CGV prestataire numérique : rendre votre conformité démontrable
Trois semaines après la résiliation, l’avocat adverse produit une pièce unique : la capture d’écran du tunnel de commande. Pas de case à cocher visible. Pas de lien actif vers les conditions générales. Aucune référence à la version applicable à la date du contrat. Votre client soutient n’avoir rien accepté et le dossier ne contient […]
Contrat de développement web : 10 clauses pour être payé en 2026.
Regardez ce qui se passe aujourd’hui dans vos studios : on est loin, très loin de la simple « vitrine » des années 2010. En 2026, un site web est devenu le centre de gravité d’un business. C’est l’outil qui encaisse les paiements, stocke les données clients et porte l’image de marque. Quand vous livrez un projet, […]
Contrefaçon et contrat web : trois règles pour sécuriser votre propriété intellectuelle
Vous êtes une agence web ou un développeur indépendant. Vous avez créé un ensemble d’éléments (des textes, un logo, un design) pour le compte de la Société A, un client que vous avez accompagné pendant plusieurs années, souvent dans le cadre d’un contrat web de gestion ou de maintenance. C’est un travail qui représente un […]
CGV BtoC : Comment les structurer pour éviter les litiges et les sanctions ?
Les difficultés rencontrées par les entreprises en raison d’une rédaction imprécise des Conditions Générales de Vente (CGV), surtout dans le cadre des relations BtoC (Business to Consumer) sont nombreuses. Ces CGV, qui régissent les ventes aux consommateurs, doivent impérativement être claires et conformes à la législation. Cet article vous propose un éclairage sur la manière […]
L’IA bouleverse les CGV : 5 points clés pour adapter votre entreprise
L’intelligence artificielle (IA) révolutionne le monde numérique, transformant la manière dont nous interagissons avec les outils informatiques. De la recommandation de produits personnalisés aux chatbots intelligents, l’IA tend à se démocratiser, influençant notre expérience utilisateur quotidienne. Les nouveautés proposées par Samsung sur sa gamme S24 n’en sont qu’un exemple parmi d’autres. Face à cette évolution, […]
COMMENT ASSURER LA CONFORMITE LEGALE DE VOTRE SITE DE E-COMMERCE ?
La mise en ligne de votre site de e-commerce s’accompagne de responsabilités légales croissantes. La conformité aux réglementations en constante évolution, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les obligations mises en place par la CNIL en matière de protection des données, et d’autres lois spécifiques (contrefaçon, respect des droits d’auteurs, […]
La mise à jour des CGU de Meta
Depuis le 7 novembre 2023 vous avez du rencontrer le message suivant lors de l’ouverture de l’une des applications de la société META (Instagram, Facebook) : « dans le cadre de l’évolution des lois dans votre région, vous pouvez maintenant choisir de continuer à utiliser les produits Meta gratuitement en nous autorisant à utiliser vos informations […]
