CGV BtoC : Comment les structurer pour éviter les litiges et les sanctions ?
Les difficultés rencontrées par les entreprises en raison d’une rédaction imprécise des Conditions Générales de Vente (CGV), surtout dans le cadre des relations BtoC (Business to Consumer) sont nombreuses. Ces CGV, qui régissent les ventes aux consommateurs, doivent impérativement être claires et conformes à la législation. Cet article vous propose un éclairage sur la manière […]
Développeur et startup : quid de la propriété du logiciel?
Vous avez passé des nuits entières à coder, à peaufiner votre logiciel jusqu’à en faire un chef d’œuvre numérique ! Mais saviez vous qu’en matière de propriété intellectuelle, la paternité d’une création numérique n’est pas toujours aussi simple qu’il y paraît ? Qui, entre vous, le développeur, et votre startup, détient véritablement la propriété de […]
DAO : Décentralisation, autonomie et défis juridiques
Qu’est-ce qu’une DAO (Decentralized Autonomous Organisation ou Organisation Décentralisée Autonome (ODA)) ces organismes qui soulèvent de nombreux défis juridiques ? La définition retenue par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris est : « une DAO est une organisation qui poursuit une activité ou un objectif en s’appuyant sur des mécanismes de prise de […]
Le TUE tranche : un ‘K’ peut-il être la différence entre deux marques ?
Qui aurait imaginé qu’une simple lettre puisse déclencher un tel bras de fer juridique ? Et pourtant, c’est bien ce qui s’est passé dans une affaire qui a récemment retenu l’attention des tribunaux européens. En novembre 2022 (affaire T-610/21), le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a été amené à trancher un litige relatif à la […]
Point d’actualité IA : Préparez vous au règlement européen (UE) 2024 1689
Contexte et objectifs Le Règlement (UE) 2024/1689, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 13 juin 2024, vise à instaurer des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans l’Union européenne. Ce cadre juridique uniforme répond […]
Logiciels et clause de réserve de propriété : la Cour de cassation tranche en faveur des fournisseurs
Dans un arrêt récent (Ccass. Chambre co., 6 mars 2024, n°22-22.651), la Cour de cassation a confirmé la validité de la clause de réserve de propriété dans le cadre de la vente de logiciels, même lorsque ceux-ci sont fournis par téléchargement. Cette décision met un terme à un débat juridique ancien et apporte une sécurité […]
Contenu multimédia sur un site internet : comment gérer les droits d’auteur ?
Imaginez un monde virtuel où les mots seraient les seuls maîtres à bord. Un univers austère, dénué de couleurs, d’animations et de sons. Difficile à concevoir, n’est-ce pas ? Et pour cause, le contenu multimédia est devenu l’élément vital de nos navigations sur internet. Photos, vidéos, infographies, podcasts… rythment nos lectures, enrichissent nos expériences et […]
DSA ET DMA : EXPLOREZ LES OPPORTUNITES POUR LES CREATEURS DE CONTENU ET LES VENDEURS TIERS
2022 a marqué un tournant majeur pour l’univers numérique avec l’adoption du DSA (Digital Services Act) et du DMA (Digital Markets Act). Ces deux textes, aux objectifs ambitieux, visent à réguler les marchés numériques et à créer un environnement plus juste et plus transparent pour tous les acteurs. CONTEXTE : Alors que l’impact de ces […]
COMMENT ASSURER LA CONFORMITE LEGALE DE VOTRE SITE DE E-COMMERCE ?
La mise en ligne de votre site de e-commerce s’accompagne de responsabilités légales croissantes. La conformité aux réglementations en constante évolution, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les obligations mises en place par la CNIL en matière de protection des données, et d’autres lois spécifiques (contrefaçon, respect des droits d’auteurs, […]
POURQUOI DEPOSER VOTRE MARQUE ? EXPLOREZ LES AVANTAGES, LA PROTECTION JURIDIQUE ET LES ETAPES CLES !
Présentation de l’importance de la marque dans le monde des affaires Dans l’univers dynamique et concurrentiel des affaires, le dépôt d’une marque se révèle être un actif stratégique d’une importance capitale. Elle transcende bien plus qu’un simple logo ou un nom commercial ; elle incarne l’identité d’une entreprise et crée une connexion émotionnelle avec les […]
