Exit tax (article 167 bis du cgi) et PLF 2026 – séisme fiscal sur votre projet d’expatriation
Entreprendre à l’étranger représente un rêve de liberté, mais pour l’entrepreneur, le départ s’accompagne d’une contrainte fiscale majeure : l’Exit Tax. Cette taxation n’est pas une simple amende sur votre valise ; elle est une imposition immédiate des plus-values latentes que vous avez accumulées sur vos titres et actions en France. Vous devez donc sécuriser […]
Le droit de préférence du locataire commercial : votre priorité en cas de vente
Vous êtes locataire d’un local commercial et votre propriétaire envisage de vendre ? Une question essentielle se pose alors : avez-vous un mot à dire, un droit de priorité sur cette vente ? La réponse est un oui retentissant, car le droit de préférence du locataire commercial existe bel et bien. Mais attention, cette protection […]
Clause Texane : la Cour de Cassation valide la solution anti-blocage en 2025
Vous êtes associé(e) d’une société ou vous envisagez de le devenir ? Alors vous savez sans doute que, malgré les meilleurs départs, un désaccord, même minime, peut rapidement envenimer les relations entre partenaires et, dans les cas les plus critiques, paralyser complètement l’activité et la gouvernance de votre entreprise. Face à ces tensions potentielles, les […]
Émission d’OCA : un mode de financement hybride pour votre croissance
Votre SAS a besoin de financement pour son développement ? L’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) peut être une solution intéressante. Ce mécanisme, prévu aux articles L228-38 et suivants du Code de commerce, permet à une société de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leurs obligations en actions, leur […]
L’opération d’apport-cession : un outil d’optimisation fiscale pour la transmission d’entreprise
Qu’est-ce que l’apport-cession ? L’apport-cession est une opération juridique et financière permettant à un actionnaire de transférer ses titres à une holding qu’il contrôle, avant que cette dernière ne les cède. Ce mécanisme d’optimisation fiscale est prévu à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. L’intérêt majeur réside dans le report d’imposition de […]
BSPCE : Un instrument financier au service de l’actionnariat salarié
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers spécifiques créés par la loi de finances pour 1998. Ils permettent aux salariés et dirigeants de certaines sociétés récentes et à fort potentiel de croissance de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé au jour […]
Avantages de la fusion simplifiée : Est elle faite pour vous ?
La fusion simplifiée (article L236-11-1 du Code de commerce) est une opération juridique qui permet à une société absorbante de fusionner une filiale ou société sœur (la société absorbée). Contrairement à la fusion-absorption classique, les avantages de la fusion simplifiée se caractérisent par : Une condition de détention : La société absorbante doit soit détenir à […]
Bail commercial : les aspects juridiques à connaitre et les pièges à éviter
J’ai dans un article précédent effectué une comparaison entre le bail commercial et le bail dérogatoire. Le bail commercial régit la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il se distingue du bail civil par un cadre juridique spécifique qui implique des droits et des obligations précis pour le bailleur […]
Bail commercial vs Bail dérogatoire : sélectionnez le bail idéal pour votre entreprise
Louer un local commercial est une étape cruciale dans le développement de votre activité. Ce choix implique des considérations juridiques et financières importantes qui peuvent avoir un impact significatif sur la réussite de votre entreprise. Cet article vise à vous éclairer sur les deux options principales de location disponibles : le bail commercial et le […]
Cession de fonds de commerce : comment anticiper les pièges juridiques pour une transaction réussie ?
La cession de fonds de commerce est une opération juridique qui consiste en la vente de l’ensemble des éléments corporels (stocks de marchandises, matériel, outils, véhicules…) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage…) nécessaires à l’exploitation de l’activité d’une entreprise par son propriétaire, le cédant, à un acquéreur, le cessionnaire. Cette opération peut intervenir […]
