Émission d’OCA : un mode de financement hybride pour votre croissance
Votre SAS a besoin de financement pour son développement ? L’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) peut être une solution intéressante. Ce mécanisme, prévu aux articles L228-38 et suivants du Code de commerce, permet à une société de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leurs obligations en actions, leur […]
Pacte d’associés : votre leadership stratégique pour une gouvernance pérenne.
L’objectif de cet article est de vous montrer pourquoi le pacte d’associés est un outil indispensable pour assurer la bonne gouvernance pérenne de votre société. Il aborde des sujets cruciaux comme la répartition du leadership stratégique, la gestion des conflits, la transmission des parts sociales et la protection des investissements. Alors, qu’est-ce qu’un pacte d’associés […]
CGV BtoC : Comment les structurer pour éviter les litiges et les sanctions ?
Les difficultés rencontrées par les entreprises en raison d’une rédaction imprécise des Conditions Générales de Vente (CGV), surtout dans le cadre des relations BtoC (Business to Consumer) sont nombreuses. Ces CGV, qui régissent les ventes aux consommateurs, doivent impérativement être claires et conformes à la législation. Cet article vous propose un éclairage sur la manière […]
L’opération d’apport-cession : un outil d’optimisation fiscale pour la transmission d’entreprise
Qu’est-ce que l’apport-cession ? L’apport-cession est une opération juridique et financière permettant à un actionnaire de transférer ses titres à une holding qu’il contrôle, avant que cette dernière ne les cède. Ce mécanisme d’optimisation fiscale est prévu à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. L’intérêt majeur réside dans le report d’imposition de […]
Le Cyber Resilience Act (CRA) : une nouvelle ère pour la sécurité des objets connectés en Europe
Vous souvenez-vous de la scène de Fast And Furious 8 ? Celle du piratage et du contrôle à distance par Cypher (interprétée par Charlize Theron) de centaines de voitures dans les rues de New York ? Cette scène de fiction en 2017 est devenue une réalité en 2024, lorsque deux chercheurs en cybersécurité ont réussi, bien que […]
BSPCE : Un instrument financier au service de l’actionnariat salarié
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers spécifiques créés par la loi de finances pour 1998. Ils permettent aux salariés et dirigeants de certaines sociétés récentes et à fort potentiel de croissance de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé au jour […]
Développeur et startup : quid de la propriété du logiciel?
Vous avez passé des nuits entières à coder, à peaufiner votre logiciel jusqu’à en faire un chef d’œuvre numérique ! Mais saviez vous qu’en matière de propriété intellectuelle, la paternité d’une création numérique n’est pas toujours aussi simple qu’il y paraît ? Qui, entre vous, le développeur, et votre startup, détient véritablement la propriété de […]
DAO : Décentralisation, autonomie et défis juridiques
Qu’est-ce qu’une DAO (Decentralized Autonomous Organisation ou Organisation Décentralisée Autonome (ODA)) ces organismes qui soulèvent de nombreux défis juridiques ? La définition retenue par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris est : « une DAO est une organisation qui poursuit une activité ou un objectif en s’appuyant sur des mécanismes de prise de […]
Le TUE tranche : un ‘K’ peut-il être la différence entre deux marques ?
Qui aurait imaginé qu’une simple lettre puisse déclencher un tel bras de fer juridique ? Et pourtant, c’est bien ce qui s’est passé dans une affaire qui a récemment retenu l’attention des tribunaux européens. En novembre 2022 (affaire T-610/21), le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a été amené à trancher un litige relatif à la […]
Les droits de l’usufruitier dans la société : un équilibre délicat
Un nouvel éclairage sur les droits de l’usufruitier au sein d’une société La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024 (3e civ., n° 23-10.013 FS-B), vient de préciser les contours des droits d’un usufruitier au sein d’une société. Cette décision, publiée au bulletin, marque une étape importante dans la jurisprudence relative au […]