La reprise des actes par une société en formation un principe limité
Réf. : Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 S’il est possible de conclure divers actes pour le compte d’une société en formation, lesquels pourront être repris par la société après son immatriculation, la Cour de Cassation semble exclure la responsabilité délictuelle d’une société pour les faits réalisés par son dirigeant avant son immatriculation. La […]
