Logiciels et clause de réserve de propriété : la Cour de cassation tranche en faveur des fournisseurs
Dans un arrêt récent (Ccass. Chambre co., 6 mars 2024, n°22-22.651), la Cour de cassation a confirmé la validité de la clause de réserve de propriété dans le cadre de la vente de logiciels, même lorsque ceux-ci sont fournis par téléchargement. Cette décision met un terme à un débat juridique ancien et apporte une sécurité […]
Bail commercial : les aspects juridiques à connaitre et les pièges à éviter
J’ai dans un article précédent effectué une comparaison entre le bail commercial et le bail dérogatoire. Le bail commercial régit la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il se distingue du bail civil par un cadre juridique spécifique qui implique des droits et des obligations précis pour le bailleur […]
Bail commercial vs Bail dérogatoire : sélectionnez le bail idéal pour votre entreprise
Louer un local commercial est une étape cruciale dans le développement de votre activité. Ce choix implique des considérations juridiques et financières importantes qui peuvent avoir un impact significatif sur la réussite de votre entreprise. Cet article vise à vous éclairer sur les deux options principales de location disponibles : le bail commercial et le […]
Cession de fonds de commerce : comment anticiper les pièges juridiques pour une transaction réussie ?
La cession de fonds de commerce est une opération juridique qui consiste en la vente de l’ensemble des éléments corporels (stocks de marchandises, matériel, outils, véhicules…) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage…) nécessaires à l’exploitation de l’activité d’une entreprise par son propriétaire, le cédant, à un acquéreur, le cessionnaire. Cette opération peut intervenir […]
L’IA bouleverse les CGV : 5 points clés pour adapter votre entreprise
L’intelligence artificielle (IA) révolutionne le monde numérique, transformant la manière dont nous interagissons avec les outils informatiques. De la recommandation de produits personnalisés aux chatbots intelligents, l’IA tend à se démocratiser, influençant notre expérience utilisateur quotidienne. Les nouveautés proposées par Samsung sur sa gamme S24 n’en sont qu’un exemple parmi d’autres. Face à cette évolution, […]
COMMENT ASSURER LA CONFORMITE LEGALE DE VOTRE SITE DE E-COMMERCE ?
La mise en ligne de votre site de e-commerce s’accompagne de responsabilités légales croissantes. La conformité aux réglementations en constante évolution, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les obligations mises en place par la CNIL en matière de protection des données, et d’autres lois spécifiques (contrefaçon, respect des droits d’auteurs, […]
