Logiciels et clause de réserve de propriété : la Cour de cassation tranche en faveur des fournisseurs

Dans un arrêt récent (Ccass. Chambre co., 6 mars 2024, n°22-22.651), la Cour de cassation a confirmé la validité de la clause de réserve de propriété dans le cadre de la vente de logiciels, même lorsque ceux-ci sont fournis par téléchargement. Cette décision met un terme à un débat juridique ancien et apporte une sécurité juridique bienvenue aux fournisseurs de logiciels.

Les faits du litige

Un fournisseur de logiciels avait conclu un contrat de vente avec une entreprise cliente, prévoyant une clause de réserve de propriété. La clause stipulait que le fournisseur resterait propriétaire des logiciels jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Quelques années plus tard, l’entreprise cliente a été mise en liquidation judiciaire. Un des sous-acquéreurs des logiciels n’a pas payé le prix convenu. Le fournisseur a alors demandé à la société d’affacturage, qui avait repris les créances de l’entreprise cliente, de lui verser le prix impayé.

La société d’affacturage a refusé, en arguant que la clause de réserve de propriété n’était pas valable. Elle soutenait que la fourniture d’un logiciel par téléchargement ne constituait pas une vente, mais une licence d’utilisation. Or, selon elle, une clause de réserve de propriété ne peut s’appliquer qu’à un contrat de vente.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a donné raison au fournisseur de logiciels. Elle a rappelé que la jurisprudence communautaire considère que la vente d’une copie d’un logiciel par téléchargement s’assimile à une vente de biens corporels. En effet, le client acquiert un droit de propriété sur la copie du logiciel, même s’il ne peut l’utiliser qu’en vertu d’une licence d’utilisation.

Dès lors, la Cour de cassation a jugé que la clause de réserve de propriété était valable et que le fournisseur de logiciels pouvait revendiquer les logiciels impayés auprès de la société d’affacturage.

Les conséquences de cet arrêt

Cet arrêt de la Cour de cassation est important pour plusieurs raisons. Il clarifie le droit applicable à la vente de logiciels par téléchargement et sécurise les fournisseurs de logiciels. En effet, ceux-ci peuvent désormais être certains que la clause de réserve de propriété qu’ils insèrent dans leurs contrats sera valable, même en cas de liquidation judiciaire de leur client.

Il est important de préciser que cet arrêt ne concerne que la vente de copies de logiciels. Il ne s’applique pas aux logiciels fournis sous forme de SaaS (Software as a Service), pour lesquels la question de la propriété du logiciel ne se pose pas de la même manière.

L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2024 constitue une avancée majeure pour les fournisseurs de logiciels. Il met un terme à l’incertitude juridique qui régnait en matière de clause de réserve de propriété et leur permet de mieux protéger leurs droits.

Cet arrêt suit le raisonnement introduit par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 3 juillet 2012 (CJUE 3 juillet 2012 aff. 128/11) où les juges ont considéré que le téléchargement du programme et la conclusion d’une licence d’utilisation forment un tout indivisible. Cette indivisibilité découle du fait que le téléchargement n’a de sens que si l’utilisateur peut ensuite utiliser le logiciel. Par conséquent, ces deux actions doivent être appréhendées globalement pour déterminer leur qualification juridique.

Dans le cadre de la mise à disposition d’une copie, y compris via téléchargement, d’un logiciel accompagné d’une licence d’utilisation permanente, il convient de considérer que la propriété de ladite copie a bien été transférée. Cette mise à disposition est donc qualifiée juridiquement de vente.

Mon conseil est donc dans ce type de contrat de toujours prévoir une clause réserve de propriété afin de vous couvrir d’éventuels impayés.

Si vous êtes un fournisseur de logiciels, n’hésitez pas à contacter le Cabinet BUEDER AVOCAT pour vous assurer que vos contrats de vente comprennent une clause de réserve de propriété conforme.

En cas de litige avec un client défaillant, cette clause vous permettra de récupérer les logiciels impayés et de protéger vos droits.

N’oubliez pas que le droit des contrats est un domaine complexe et qu’il est important de se faire conseiller par un professionnel compétent.

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