4 décembre 2023

Choisir entre EI, SARL et SAS : que conseille un avocat en droit des sociétés?

Vous avez enfin décidé de vous lancer, de monter votre entreprise. L’idée est là, la volonté aussi, mais après un rapide tour sur le net, vous vous heurtez à un mur. Sous quelle forme débuter ? Auto-entrepreneur (cela existe encore ou non ?) ? EI ? EIRL ? EURL ? SARL ? SAS ?

Pas de panique ! Nous allons dérouler ensemble dans ce post les avantages et inconvénients des différentes formes pour vous aider à structurer vos réflexions.

Ce qui ne sera pas traité dans le cadre de ce billet, ce sont les modes de fonctionnements de chaque forme dans le détail.

Il est essentiel de noter que ce guide à la réflexion ne remplace en aucun cas l’accompagnement personnalisé qu’un avocat en droit des sociétés peut offrir. Le choix de la forme d’activité est une décision spécifique à votre situation personnelle, avec des implications significatives sur votre activité.

Une consultation avec un avocat qualifié est fortement recommandée pour garantir que vos choix juridiques sont alignés avec les particularités de votre entreprise et pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation unique. La complexité des questions juridiques nécessite une expertise pointue, et le Cabinet BUEDER AVOCAT peut vous guider de manière personnalisée tout au long de ce processus crucial.

L’Entreprise Individuelle

Depuis le 15 mai 2022, l’ensemble des formes auto-entrepreneur, micro-entreprise, entrepreneur individuel et entreprise individuelle à responsabilité ont fusionné et sont maintenant rassemblés sous le nom Entreprise Individuelle (sigle EI).

Ainsi l’EI concernera tout entrepreneur :

qui souhaite exercer son activité en son nom propre et seul ;
ne souhaitant pas réaliser de formalités complexes de création de son entreprise ;
être responsable personnellement de son activité professionnelle tant au civil qu’au pénal ;
seul le patrimoine affecté à l’activité peut servir de garantie aux dettes professionnelles ;
être soumis au régime des travailleurs non-salariés pour ses cotisations et protections sociales ;
régime fiscal : impôt sur le revenu (BNC ou BIC) par principe mais possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés sous réserve de l’établissement d’une comptabilité plus contraignante ;
Possibilité de l’assujettissement à la TVA sur option ou en cas de dépassement de certains seuils dépendant de l’activité de l’EI ;
Obligation comptable au régime micro (BNC ou BIC) : comptabilité de trésorerie à savoir livre journal des recettes + registre des achats (pour les commerçants) ;
Obligation comptable au régime réel :
- à l’IR :
  - si BNC : comptabilité de trésorerie + tenue d’un registre des immobilisations et amortissements ; ou
  - si BIC tenue d’une comptabilité d’engagement livre-journal + grand livre + inventaire annuel + bilan, compte de résultat et annexe (possibilité d’établir une présentation simplifiée pour les TPE, PE et ME) ;
- option à l’IS (BNC ou BIC) : tenue d’une comptabilité d’engagement complète (bilan + compte de résultat + annexe) mais possibilité d’une présentation simplifiée pour les TPE, PE et ME + grand livre + inventaire annuel.

Les avantages et inconvénients diffèrent en fonction du régime fiscal (IR ou IS) choisi.

Avantages principaux de l’EI à l’IR :

faible formalisme à la constitution et de fonctionnement ;
faible obligation comptable ;
permet de bénéficier des régimes micro-fiscal et micro-social pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 188.700 € pour les activités de négoce et 77.700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Inconvénients principaux de l’EI à l’IR :

L’ensemble du résultat annuel est intégré au revenu du foyer fiscal de l’entrepreneur, déduction faite des charges constatées sur l’exercice ;
Cotisations sociales calculées sur le résultat dans sa totalité ;
Impossibilité de mettre en place une politique de rémunération permettant d’optimiser le montant des cotisations sociales et d’imposition ;
Revenu de référence soumis à l’effet « Montagnes Russes » compte tenu de sa variation en fonction du niveau d’activité ;
Impossibilité du maintien des allocations chômage ;
Impossibilité de créer plusieurs EI ;
Impossibilité d’effectuer des opérations de croissance ;
Responsabilité de l’entrepreneur en son nom personnel ;
Difficultés plus importantes pour l’obtention de financement bancaire.

Avantages principaux de l’EI à l’IS :

faible formalisme à la constitution ;
faible formalisme de fonctionnement (pas de tenue d’assemblée d’approbation de comptes ou lors de modification d’adresse etc…) ;
possibilité de mettre en place une politique de rémunération permettant d’optimiser le montant des cotisations sociales et d’imposition ;
Cotisations sociales calculées sur la rémunération effectivement perçue par l’entrepreneur ;
Rémunération de l’entrepreneur déductible du résultat fiscal de l’entreprise ;
Seule la rémunération effective de l’entrepreneur est intégrée au revenu du foyer fiscal ;
Possibilité de mise en place d’une politique de distribution de dividendes ou de réserves dans l’entreprise.

Inconvénients principaux de l’EI à l’IS :

Obligations comptables importantes ;
Responsabilité de l’entrepreneur en son nom personnel ;
Impossibilité d’effectuer des opérations de croissance ;
Impossibilité de créer plusieurs EI ;
Difficultés plus importantes pour l’obtention de financement bancaire.

Cette forme est notamment intéressante pour les personnes célibataires intéressées par le régime micro-social et micro-fiscal ou par les personnes dont l’activité requiert un exercice en nom propre (Agent commercial indépendant immobilier, prestataire UBER, Deliveroo etc…). Le choix du régime fiscal entre IS et IR pourra être basé sur le critère des obligations comptables et d’une éventuelle évolution de l’entreprise sous la forme d’une société (auquel cas le choix du régime IR sera plus pertinent).

L’exercice en société (SARL, SAS)

Dès lors que vous débutez votre entreprise à plusieurs ou que vous avez pour but futur de faire entrer de nouvelles personnes au sein de votre entreprise, vous devez vous diriger vers une société. Différentes formes sociales existent lesquelles répondent à des besoins spécifiques en fonction de vos attentes et de la nature de votre activité. Il s’agit notamment de la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme pour ce qui est des sociétés de capitaux. Ces formes sociales sont aussi pertinentes si vous souhaitez vous retrancher derrière une personnalité morale pour l’exercice de votre activité.

Les sociétés de personnes ne seront pas traitées dans le cadre de ce billet car ne présentant un intérêt que dans certains cas très spécifiques. Les sociétés civiles seront, elles aussi, écartées de ce post. Enfin, la société anonyme n’ayant d’intérêt que pour des projets de très grandes envergures et notamment dans le cadre d’offre au public de titres financiers, nous écarterons son analyse dans le cadre de ce billet.

La SARL et la SAS fonctionnent de la même manière avec un ou plusieurs associés, à la différence que les décisions qui relèvent des prérogatives de l’assemblée générale seront dévolues à l’associé unique le cas échéant.

Leur dénomination change néanmoins et vous verrez sûrement les termes Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) pour la SARL à associé unique et le terme Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) pour la SAS à associé unique (surprise !).

Comme pour l’EI, nous ne traiterons pas de manière détaillée de leur mode de fonctionnement mais des principaux avantages et inconvénients de chacune de ces formes sociales.

Avantages principaux de la SARL :

Responsabilité des associés ou de l’associé unique limitée aux apports en capital social ;
Pas de plancher pour le montant du capital social (1 € minimum) ;
Cadre légal impératif important qui pose les règles de constitution et de fonctionnement de cette société ;
Protection forte de la répartition du capital. Toute cession nécessite un agrément des autres associés et de la société sous peine de nullité → société fermée au tiers ;
Possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu si la société est constituée entre membres d’une même famille ;
Régime TNS du Gérant si majoritaire ou salarié sinon ;
Possibilité de mettre en place une politique de rémunération permettant d’optimiser le montant des cotisations sociales et d’imposition ;
Cotisations sociales calculées sur la rémunération effectivement perçue par le Gérant ;
Rémunération du Gérant déductible du résultat fiscal de l’entreprise ;
Seule la rémunération effective du Gérant est intégrée au revenu du foyer fiscal ;
Possibilité de mise en place d’une politique de distribution de dividendes ou de réserves dans l’entreprise.

Inconvénients principaux de la SARL :

Obligations comptables importantes ;
Formalisme lourd dans le fonctionnement de la société (délai de convocation, modalité de réunion des associés fixée par la Loi etc…) ;
Peu de possibilité de manœuvre pour adapter le fonctionnement de l’activité à la volonté des associés ;
Possibilité de créer plusieurs SARL ;
Politique de dividendes limitée du fait des règles qui y sont spécifiques (le gérant TNS, son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans la société relevant de l’IS, est assujetti à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par lui) ;
Forme peu adaptée en cas de volonté de croissance importante et d’entrée d’investisseur au capital notamment via les différents mécanismes utilisés dans les levées de fonds (émission de valeurs mobilières simples ou complexes).

Avantages principaux de la SAS :

Responsabilité des associés ou de l’associé unique limitée aux apports en capital social ;
Pas de plancher pour le montant du capital social (1 € minimum) ;
Cadre légal souple qui permet une adaptation des règles de fonctionnement de la société à la volonté des associés ;
Société par principe ouverte au tiers, à savoir les cessions sont par principes libres néanmoins ses règles peuvent faire l’objet de modification selon la volonté des associés ;
Forme sociale adaptée en cas de volonté de croissance importante et d’entrée d’investisseur au capital notamment via les différents mécanismes utilisés dans les levées de fonds (émission de valeurs mobilières simples ou complexes).
Possibilité de mettre en place une politique de rémunération permettant d’optimiser le montant des cotisations sociales et d’imposition ;
Rémunération du Président déductible du résultat fiscal de l’entreprise ;
Seule la rémunération effective du Président est intégrée au revenu du foyer fiscal ;
Possibilité de mise en place d’une politique de distribution de dividendes largement plus avantageuse que dans la SARL, les dividendes ne sont soumis qu’au prélèvement forfaitaire unique de 30% et ne sont pas soumis aux cotisations sociales quelque soit le montant.

Inconvénients principaux de la SAS :

Obligations comptables importantes ;
Vigilance importante requise lors de la rédaction des statuts qui ont valeur de loi dans le fonctionnement de la société ;
Régime assimilé salarié du Président, ce qui entraine des cotisations sociales importantes mais offre en contrepartie une cotisation pour la retraite ;
Possibilité de créer plusieurs SAS/SARL ;
Non adapté à certains projets familiaux.

Enfin chacune de ces formes sociales, y compris en dehors de projets familiaux pour la SARL, peuvent faire l’objet d’une option à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions pour une durée maximale de 5 ans.

Le choix entre ces deux formes sociales peut ainsi être fait sur deux axes principaux :

L’axe relatif à votre rémunération, à savoir son mode (rémunération mensuelle ou via dividendes) ; les cotisations et protections sociales que vous souhaitez en fonction de votre situation personnelle (célibataire, marié etc…) ;
Votre activité (familiale ou non) et ses projets de croissances (augmentation fréquente de capital, entrée de tiers au capital etc…).

En conclusion, la décision de choisir entre l’Entreprise Individuelle (EI), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) est complexe et délicate. Chacune de ces formes juridiques offre des avantages et des inconvénients uniques, et la sélection dépend largement de votre situation personnelle, de vos objectifs commerciaux et de votre vision à long terme.

Cet article a cherché à fournir des informations permettant de structurer votre réflexion sur la forme de votre entreprise, mettant en lumière les aspects cruciaux à considérer. Cependant, il est important de souligner que, bien que ces informations puissent être instructives, elles ne remplacent pas le besoin d’une consultation personnalisée avec un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Votre aventure entrepreneuriale est unique, et c’est pourquoi il est essentiel d’en discuter avec un avocat en droit des sociétés

Le Cabinet BUEDER AVOCAT est à votre disposition pour vous accompagner dans ce choix crucial. Explorons ensemble les meilleures options pour optimiser votre situation fiscale et sociale, adaptées spécifiquement à votre activité. Votre succès entrepreneurial commence par des choix éclairés, et nous sommes là pour vous guider à chaque étape.