Pourquoi engager un avocat pour l’approbation des comptes de votre entreprise?

Le principe fondamental qui sous-tend l’approbation des comptes annuels consiste à garantir l’exactitude des états financiers. C’est une initiative active de votre part, en qualité de chef d’entreprise, pour assurer à vos parties prenantes que votre entreprise rend compte de sa situation financière de manière honnête et transparente. En adoptant une approche proactive, votre entreprise assume la responsabilité de fournir des informations précises, facilitant ainsi la prise de décision éclairée de votre part et de vos partenaires commerciaux.

Le principe de l’approbation des comptes annuels des sociétés dans les SARL et SAS :

Lorsque votre entreprise approuve ses comptes annuels, cela transcende la simple exécution d’une procédure administrative. C’est un acte stratégique qui forge la transparence financière et consolide la crédibilité de vos informations économiques. Imaginez vous, chaque année, votre entreprise s’engage dans un processus complexe visant à certifier la fidélité et la pertinence de ses états financiers pour la période écoulée.

En tant que dirigeant, vous êtes au cœur de ce rendez-vous annuel crucial, où la santé financière de votre entreprise est exposée, évaluée et finalement validée. Ce moment décisif met en lumière l’importance capitale de présenter des informations claires et objectives, établissant ainsi une confiance robuste avec vos parties prenantes, qu’elles soient associées, créanciers ou partenaires commerciaux.

La transparence devient ainsi l’élément moteur de l’approbation des comptes annuels. Votre entreprise ouvre ses livres comptables à un examen minutieux, démontrant son engagement envers une gouvernance responsable. Cette démarche active renforce la crédibilité de votre entreprise sur le marché financier, offrant à vos actionnaires une vision claire de la santé financière et permettant à vos créanciers d’évaluer le niveau de risque associé à leurs investissements.

L’approbation des comptes annuels est une démarche où votre entreprise, par son engagement actif envers la transparence et la fiabilité des informations financières, renforce la confiance nécessaire pour prospérer dans le monde des affaires. Ce processus dynamique, véritable rendez-vous annuel, se présente comme un jalon essentiel dans la construction d’une relation solide et durable entre votre entreprise et ses parties prenantes, vous incluant en tant que leader éclairé.

A titre d’exemple, un élément souvent sous-estimé par les chefs d’entreprises est la ratification des conventions réglementées par l’Assemblée Générale dans le cadre de l’approbation des comptes annuels. Ce point est encore moins respecté dans le cadre d’une société unipersonnelle. Or les conséquences du non-respect vous engagent en tant que dirigeant personnellement de l’ensemble des conséquences des conventions non ratifiées.

L’avocat se positionne lui comme un défenseur averti des intérêts de votre entreprise. Sa présence assure une évaluation rigoureuse des implications légales de chaque décision liée à l’approbation des comptes. En cas de litige potentiel ou de question juridique complexe, l’avocat est là pour défendre les intérêts de votre entreprise et prévenir d’éventuels litiges.

Votre avocat s’assurera également que votre société répond à l’ensemble de ses obligations légales (nomination d’un CSE, d’un commissaire aux comptes etc…).

En confiant l’établissement de votre approbation des comptes au Cabinet BUEDER AVOCAT, vous vous assurez la réussite de ce rendez-vous annuel et le respect des obligations légales de votre société.

Au surplus, ce rendez-vous annuel répond à une procédure réglementée par la Loi dont le respect est impératif pour qu’il soit valide.

La procédure d’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales :

Au préalable du démarrage de la procédure d’approbation des comptes annuels, en tant que dirigeant vous êtes tenus d’établir, directement ou par l’intermédiaire de prestataires (cabinet d’expertise comptable, cabinet d’avocat), la documentation qui sera approuvée le jour J par l’Assemblée Générale des associés.

Cette documentation varie en fonction de la taille de votre société et de son activité.

La loi française distingue trois types d’entreprises :

1. Très petites entreprises (TPE) :
   • Total du bilan : Inférieur à 350 000 euros.
   • Chiffre d’affaires : Inférieur à 700 000 euros.
   • Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : Inférieur à 10.
2. Petites entreprises (PE) :
   • Total du bilan : Inférieur à 4 millions d’euros.
   • Chiffre d’affaires : Inférieur à 8 millions d’euros.
   • Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : Inférieur à 50.
3. Entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
   • Total du bilan : Compris entre 4 et 20 millions d’euros.
   • Chiffre d’affaires : Compris entre 8 et 40 millions d’euros.
   • Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : Compris entre 50 et 250.

La documentation de base est la suivante : un rapport de gestion décrivant de manière narrative l’activité de la société, sa situation financière et ses perspectives ; bilan et compte de résultat (États financiers présentant la situation patrimoniale et le résultat de l’exercice) ; annexe comptable (document complémentaire fournissant des informations détaillées sur les postes du bilan et du compte de résultat) et le rapport du Commissaire aux Comptes (obligatoire si la société est auditée).

Peu importe la forme sociale, la loi vous accorde des dispenses concernant certains documents en fonction de la taille de votre société.

Ainsi les TPE et PE qui ne sont pas des sociétés holdings sont dispensées de l’établissement du rapport de gestion, sauf obligation statutaire.

Les TPE qui ne sont pas des holdings sont également dispensées d’annexe comptables.

Les PE, elles, peuvent se contenter d’une annexe simplifiée.

Aucune dispense n’est prévue pour les ETI.

L’approbation des comptes annuels est donc le rendez-vous qui vous permet d’analyser la situation de votre société à la clôture de l’exercice et vous permet de la classer dans la catégorie correspondante. Le recours à un avocat en droit des sociétés vous permettra de vous assurer du respect des obligations légales qui vous incombent en fonction des seuils atteints par votre société à la clôture de l’exercice.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) :

Lorsque vous, en tant que gérant d’une SARL, vous apprêtez à soumettre les comptes annuels pour approbation, la première étape cruciale consiste à convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. C’est un rendez-vous stratégique où la santé financière de l’entreprise est examinée en détail. Cette convocation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la date de tenue de l’AGO.

Lors de l’AGO, vous présenterez les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat, l’annexe, et potentiellement un rapport de gestion en cas d’obligation statutaire ou dépassement des seuils petites entreprises. La discussion et le vote formel des associés suivront, et une fois les comptes approuvés, ils seront signés par vous en tant que gérant.

Enfin, n’oubliez pas de déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’AGO, conformément à la réglementation en vigueur ce point sera développé ci-dessous.

SAS (Société par Actions Simplifiée) :

En tant que président d’une SAS, la procédure d’approbation des comptes commence par la convocation de l’Assemblée Générale des actionnaires. Cette réunion statutaire doit être planifiée conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société ou en cas de SASU dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Une fois réunis, vous présentez les comptes annuels, englobant le bilan, le compte de résultat, et tout autre élément pertinent en fonction de la taille de votre société (cf. plus haut). Les actionnaires débattent des chiffres présentés, et un vote formel scelle l’approbation des comptes. Après cette étape, en tant que président, vous signez les comptes approuvés, et ces derniers doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale. La procédure de dépôt sera développée ci-dessous.

Les difficultés observées par les diverses sociétés commerciales :

Parmi les difficultés courantes que rencontrent les sociétés, je peux notamment citer deux types de situation, une mauvaise lecture des statuts, notamment en SAS, entrainant un non-respect des délais d’approbation des comptes ou de la documentation obligatoire à établir. Une méconnaissance des obligations légales des sociétés, notamment holding et l’absence d’établissement des annexes comptables obligatoires.

En confiant l’établissement de votre approbation des comptes au Cabinet BUEDER AVOCAT, vous vous assurez d’une application des textes de lois adaptée à votre société, d’un respect des délais et de l’établissement d’une documentation conforme.

Une fois l’approbation des comptes effectuées par l’Assemblée Générale, une obligation de dépôt auprès du greffe de tribunal de commerce compétent pèse sur vous en tant que dirigeant.

La procédure de dépôt des comptes annuels et les règles de confidentialité :

Vous devez comprendre les règles de confidentialité des comptes pour votre société, afin de garantir le respect de cette formalité légale. Voici quelques points cruciaux que vous devriez connaître pour assurer la transparence tout en préservant les informations sensibles :

Rendre les comptes publics :

Le principe est que les comptes annuels de votre société sont des documents publics. Vous devez les déposer au greffe du Tribunal de commerce, les rendant ainsi accessibles au public pour garantir la transparence financière.

Contenu des comptes :

Les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat, l’annexe et éventuellement le rapport de gestion, détaillent la situation financière, les performances et les engagements de votre entreprise.

Préserver la confidentialité des informations sensibles :

Bien que ces comptes soient publics, certaines informations sensibles peuvent, en fonction de la taille de votre société, être exclues ou présentées de manière agrégée dans l’annexe pour préserver la confidentialité de votre entreprise. Cela concerne notamment les détails sur les contrats en cours et les stratégies commerciales Le rapport de gestion lui n’a pas à être déposé sauf pour certaines entreprises de taille très importante.

Comprendre les Seuils de Confidentialité :

La loi PACTE a instauré des seuils de confidentialité en fonction de la taille des entreprises. Si votre société est une micro-entreprise (350 000 euros de total du bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires, 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice) vous pouvez bénéficier d’une confidentialité totale des documents déposés à condition que votre société ne soit pas une société holding. Les petites entreprises, dépassant certains seuils comme 6 millions d’euros de total du bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou 50 salariés en moyenne, peuvent demander la confidentialité du compte de résultat uniquement, à condition que votre société ne soit pas détenue par une autre société ou ne détienne pas une autre société.

Flexibilité pour les holdings :

Les holdings ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité de leurs comptes peu importe leur taille.

Spécificités des établissements de crédit :

Les établissements de crédit ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité de leurs comptes peu importe leur taille.

La complexité de ces règles et les nombreuses exceptions au principe de publicité des comptes expliquent les nombreuses erreurs liées au dépôt des comptes que j’ai pu rencontrer. Je ne peux que vous inviter à classer votre société selon sa taille, puis son activité et enfin sa forme. Cela vous aidera à déterminer les règles de confidentialités applicables à votre société.

Il est crucial que vous compreniez ces règles, en particulier les seuils spécifiques pour la confidentialité, et que vous les appliquiez correctement pour garantir la conformité légale tout en protégeant les informations sensibles. N’hésitez pas à solliciter le Cabinet BUEDER AVOCAT pour une application précise des règles de confidentialité des comptes.

le rôle de l’avocat dans l’approbation des comptes :

L’avocat, en tant qu’allié stratégique, apporte une valeur ajoutée significative à l’étape cruciale de l’approbation des comptes annuels. Sa mission première consiste à assurer la vérification minutieuse de la conformité légale, garantissant ainsi que toutes les obligations sont remplies dans les délais impartis. Cette expertise juridique spécifique constitue un rempart solide contre d’éventuelles complications légales. En effet, si votre expert-comptable vous apporte une conformité de vos comptes sous le prisme du chiffre, votre avocat vous assure une conformité de vos comptes et de votre documentation juridique légale sous le prisme juridique, créant ainsi une sécurité supplémentaire.

Au-delà de la simple conformité, l’avocat peut jouer un rôle proactif dans l’optimisation du processus. Grâce à une compréhension approfondie des nuances juridiques entourant les comptes annuels, il peut identifier des opportunités d’optimisation fiscale et de gestion financière. Cette approche proactive peut avoir un impact positif sur la rentabilité de votre entreprise.

L’avocat se révèle être un allié précieux pour la réussite de l’approbation des comptes annuels. Sa combinaison unique d’expertise juridique, de compréhension fine des obligations légales et de capacité à anticiper les enjeux fait de lui un partenaire inestimable. Il s’adonne à une analyse fine de la situation particulière de votre entreprise pour s’assurer de la conformité de la documentation établie et déposée.

En le sollicitant à cette étape cruciale, vous renforcez la sécurité, l’efficacité et la réussite de votre entreprise dans ce processus essentiel.

N’hésitez pas à considérer l’engagement du Cabinet BUEDER AVOCAT comme un investissement judicieux pour assurer la pérennité et la conformité de votre entreprise lors de cette étape annuelle majeure.