DSA ET DMA : EXPLOREZ LES OPPORTUNITES POUR LES CREATEURS DE CONTENU ET LES VENDEURS TIERS

2022 a marqué un tournant majeur pour l’univers numérique avec l’adoption du DSA (Digital Services Act) et du DMA (Digital Markets Act). Ces deux textes, aux objectifs ambitieux, visent à réguler les marchés numériques et à créer un environnement plus juste et plus transparent pour tous les acteurs.

CONTEXTE :

Alors que l’impact de ces réglementations se fait progressivement sentir, une question cruciale se pose : comment les créateurs de contenu et les vendeurs tiers peuvent-ils tirer parti de ces nouvelles opportunités ?

En effet, le DSA et le DMA offrent un éventail de potentialités pour développer son activité en ligne. D’une meilleure protection des droits des créateurs à l’accès à des données plus transparentes, ces textes ouvrent la voie à un paysage numérique plus équitable et propice à l’innovation.

Dans cet article, nous explorerons en détail les implications du DSA et du DMA pour les créateurs de contenu et les vendeurs tiers. Nous identifierons les principales opportunités offertes par ces réglementations et fournirons des conseils concrets pour en tirer le meilleur parti.

Commençons par un bref rappel du contexte et des objectifs du DSA et du DMA.

Le DSA, ou « Acte sur les services numériques », vise à créer un espace numérique plus sûr et plus responsable. Il impose aux plateformes en ligne une série d’obligations, telles que la suppression des contenus illicites, la lutte contre la désinformation et la protection des utilisateurs contre les abus.

Le DMA, ou « Acte sur les marchés numériques », s’attaque quant à lui aux pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques. Il vise à garantir un accès équitable aux marchés et à empêcher les abus de position dominante.

En s’attaquant aux failles du système actuel, le DSA et le DMA ont le potentiel de transformer en profondeur l’économie numérique. Mais pour que ces changements se concrétisent, les créateurs de contenu et les vendeurs tiers doivent se saisir de ces nouvelles opportunités et comprendre comment les exploiter à leur avantage.

C’est précisément l’objet de cet article. Dans les prochaines sections, nous explorerons les différentes manières dont les créateurs de contenu et les vendeurs tiers peuvent tirer parti du DSA et du DMA pour développer leur activité en ligne.

Le DSA et les créateurs de contenu

Le DSA s’avère être un véritable atout pour les créateurs de contenu en offrant une meilleure protection de leurs œuvres et en ouvrant de nouvelles perspectives de monétisation.

Protection des contenus : un environnement numérique plus sûr

Le DSA s’attaque de front au fléau du piratage et de la contrefaçon en ligne. Il impose aux plateformes de mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre la diffusion de contenus illicites. Tel que :

• Des systèmes de filtrage plus performants pour détecter et supprimer les contenus piratés ou contrefaits.
• Une meilleure collaboration avec les ayants droit pour faciliter l’identification et le retrait des contenus illicites.
• Des procédures de notification plus transparentes pour informer les créateurs de contenu en cas de violation de leurs droits.

En renforçant la protection des droits d’auteur, le DSA crée un environnement numérique plus sûr et plus favorable aux créateurs de contenu. Ils peuvent désormais se concentrer sur la création d’œuvres originales sans craindre de voir leur travail exploité de manière illégale.

Opportunités de monétisation et de valorisation des contenus

Le DSA ne se limite pas à la protection des contenus, il offre également de nouvelles opportunités pour les créateurs de contenu de monétiser et de valoriser leurs œuvres.

En effet, le DSA encourage les plateformes à mettre en place des outils et des services permettant aux créateurs de :

• Gérer plus facilement leurs droits d’auteur et de suivre l’utilisation de leurs contenus.
• Accéder à des données transparentes sur la performance de leurs contenus et les revenus générés.
• Négocier des contrats plus équitables avec les plateformes pour la diffusion de leurs contenus.

De plus, le DSA interdit les clauses abusives dans les contrats entre les plateformes et les créateurs de contenu. Cela permet aux créateurs de conserver une plus grande liberté et de négocier des conditions plus favorables.

Le DSA représente une avancée majeure pour les créateurs de contenu. Il offre une meilleure protection de leurs œuvres, ouvre de nouvelles perspectives de monétisation et leur permet de mieux valoriser leur travail.

Responsabilisation des plateformes : un environnement numérique plus sain

Le DSA va également de pair avec une responsabilisation accrue des plateformes en ligne.

Elles sont désormais tenues de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la diffusion de contenus haineux, la désinformation et autres contenus préjudiciables.

Cette responsabilité entraine pour les plateformes en ligne :

• Des obligations de diligence pour identifier et supprimer les contenus illicites.
• La mise en place de systèmes de signalement permettant aux utilisateurs de signaler facilement les contenus préjudiciables.
• Une meilleure collaboration avec les autorités pour lutter contre la diffusion de contenus illicites.

En s’attaquant aux contenus problématiques, le DSA contribue à créer un environnement numérique plus sûr et plus favorable à la création de contenu de qualité.

Les créateurs de contenu peuvent désormais s’exprimer plus librement et partager leurs idées sans crainte de voir leur travail noyé dans la masse de contenus haineux ou de « fake news ».

De plus, le DSA encourage les plateformes à promouvoir la diversité des contenus et à mettre en avant des contenus de qualité. Cela permet aux créateurs de contenu de toucher un public plus large et de faire connaître leurs œuvres.

Le DSA peut représenter un véritable atout pour les créateurs de contenu. Il offre une meilleure protection de leurs œuvres, ouvre de nouvelles perspectives de monétisation et leur permet de s’exprimer dans un environnement numérique plus sain et plus favorable.

Dans la prochaine section, nous explorerons les avantages du DMA les vendeurs tiers.

Le DMA et les vendeurs tiers : vers un marché numérique plus ouvert et diversifié

Le DMA s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques, ouvrant ainsi la voie à un marché plus ouvert et diversifié pour les vendeurs tiers.

Amélioration de l’accès aux marchés : fin du favoritisme et concurrence accrue

Le DMA met fin au favoritisme dont bénéficiaient les services propres des plateformes. Cela signifie que les plateformes ne pourront plus privilégier leurs propres produits ou services au détriment de ceux de leurs concurrents.

En pratique :

• Interdiction de l’utilisation des données des utilisateurs pour concurrencer les vendeurs tiers.
• Obligation de proposer des conditions d’accès équitables et transparentes à leurs services.
• Interdiction de l’auto-référencement abusif des services propres des plateformes.

Ces mesures visent à créer un environnement plus équitable pour les vendeurs tiers, leur permettant de concurrencer les plateformes sur un pied d’égalité.

Accès plus équitable et ouvert aux marchés : de nouvelles opportunités pour les entreprises

Le DMA ouvre de nouvelles opportunités pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits ou services en ligne.

En effet, le DMA permet aux :

• Vendeurs tiers d’accéder aux données dont ils ont besoin pour développer leur activité.
• Plateformes de proposer des services interopérables avec les services concurrents.
• Nouveaux entrants de pénétrer le marché et de proposer des alternatives aux services existants.

En d’autres termes, le DMA favorise la création d’un marché numérique plus diversifié et plus dynamique, offrant aux consommateurs un choix plus large de produits et services.

Diversification des offres et choix accru pour les consommateurs : une meilleure expérience d’achat

En fin de compte, c’est le consommateur qui est le grand gagnant du DMA.

En effet, le DMA permet aux consommateurs de :

• Bénéficier d’une plus grande diversité de produits et services.
• Profiter de prix plus compétitifs.
• Choisir la solution qui répond le mieux à leurs besoins.

Le DMA représente une avancée majeure pour les vendeurs tiers et les consommateurs. Il ouvre la voie à un marché numérique plus ouvert, plus diversifié et plus dynamique, offrant de nouvelles opportunités aux entreprises et un meilleur choix aux consommateurs.

Illustration concrète de l’impact du DMA avec l’ouverture d’iOS aux applications tierces.

Pendant longtemps, Apple a imposé un monopole sur la distribution d’applications sur iOS via l’App Store. Cela signifiait que les développeurs n’avaient d’autre choix que de passer par l’App Store pour distribuer leurs applications aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad. Ce qui limitait l’accès de certains développeurs à cet écosystème du fait des conditions d’entrées.

Cependant, cette situation a été jugée anticoncurrentielle par l’Union européenne. En conséquence, Apple a été contrainte de modifier ses pratiques et d’autoriser l’installation d’applications tierces sur iOS. Cette ouverture est pour l’instant limitée aux utilisateurs européens et devraient faire l’objet d’une mise à jour d’IOS 17 au printemps 2024.

Cela signifie que les utilisateurs d’iPhone et d’iPad pourront désormais télécharger des applications en dehors de l’App Store. Ils pourront le faire en installant des « app stores » alternatifs ou en téléchargeant directement les applications depuis les sites web des développeurs.

Cette ouverture d’iOS aux applications tierces est une excellente illustration des avantages du DMA pour les consommateurs et les développeurs.

Pour les consommateurs, cela se traduira par :

• Un choix plus large d’applications (notamment de paiement).
• Des prix plus compétitifs.
• La possibilité de découvrir de nouvelles applications innovantes.

Pour les développeurs, cela signifie :

• La possibilité de distribuer leurs applications sans passer par l’App Store.
• Ne plus être soumis aux commissions élevées d’Apple.
• Avoir plus de liberté et de contrôle sur la distribution de leurs applications.

L’ouverture d’iOS aux applications tierces est un exemple concret de la manière dont le DMA peut contribuer à créer un environnement numérique plus ouvert, plus diversifié et plus dynamique.

Il est important de noter que l’ouverture d’iOS aux applications tierces est encore en cours de développement. Il reste encore de nombreux détails à définir, notamment les conditions de sécurité et de protection des données qui devront être respectées par les « app stores » alternatifs.

Cependant, il est clair que l’ouverture d’iOS aux applications tierces est une évolution majeure qui aura un impact positif sur l’ensemble de l’écosystème numérique.

Recommandations pour les créateurs de contenu et les vendeurs tiers

Afin de tirer parti des opportunités offertes par le DSA et le DMA, les créateurs de contenu et les vendeurs tiers sont invités à suivre les recommandations suivantes :

Approfondir la connaissance des dispositions du DSA et du DMA

La première étape consiste à comprendre en profondeur les implications du DSA et du DMA pour votre activité. Cela passe par la lecture attentive des textes de loi, l’analyse des guides et des ressources disponibles en ligne, et la participation à des formations ou des webinaires.

De nombreuses ressources gratuites et payantes sont disponibles pour vous aider à comprendre le DSA et le DMA. Vous pouvez consulter les sites web des institutions européennes, des associations professionnelles, des cabinets d’avocats spécialisés en droit numérique, etc.

Il est important de comprendre les droits et les obligations que vous confèrent ces nouvelles réglementations. Cela vous permettra de prendre les décisions stratégiques les plus adaptées à votre situation.

Identifier les opportunités et avantages offerts par ces nouvelles réglementations

Une fois que vous avez acquis une bonne compréhension du DSA et du DMA, vous pouvez commencer à identifier les opportunités et avantages qu’ils offrent pour votre activité.

Pour les créateurs de contenu, le DSA offre notamment :

• Une meilleure protection de leurs droits d’auteur.
• De nouvelles opportunités de monétisation de leurs contenus.
• Un environnement numérique plus sûr et plus favorable à la création.

Pour les vendeurs tiers, le DMA offre notamment :

• Un accès plus équitable aux marchés.
• La possibilité de concurrencer les plateformes sur un pied d’égalité.
• Un choix plus large de solutions pour distribuer leurs produits et services.

Mettre en place des stratégies concrètes pour exploiter ces opportunités

En fonction des opportunités et avantages identifiés, il est important de mettre en place des stratégies concrètes pour les exploiter.

Pour les créateurs de contenu, cela peut correspondre :

• Développement de nouveaux modèles de business pour la monétisation de leurs contenus.
• Collaboration avec d’autres créateurs pour créer des contenus plus attractifs et plus rentables.
• Utilisation des outils et services mis à disposition par les plateformes pour gérer leurs droits d’auteur et suivre l’utilisation de leurs contenus.

Si vous êtes un vendeur tiers, cela peut correspondre :

• Au développement de produits et services innovants pour répondre aux besoins des consommateurs.
• A la mise en place de partenariats avec d’autres entreprises pour élargir votre influence et votre audience.
• A la participation aux appels d’offres organisés par les plateformes.

Collaborer avec d’autres acteurs du numérique pour faire entendre sa voix

Le DSA et le DMA sont des textes de loi qui évoluent en permanence. Il est important de rester informé des dernières évolutions et de se faire entendre pour défendre vos intérêts.

Vous pouvez collaborer avec d’autres acteurs du numérique pour :

• Créer des groupes de travail et des associations pour partager vos expériences et vos bonnes pratiques.
• Mener des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer pour faire connaître vos revendications.
• Participer aux consultations publiques organisées par les institutions européennes.

En collaborant avec d’autres acteurs du numérique, vous pouvez faire entendre votre voix et contribuer à façonner l’avenir du marché numérique.

Suivi attentif des évolutions et changements dans le domaine juridique

Le domaine juridique est en constante évolution. Il est important de suivre attentivement les évolutions et changements qui peuvent avoir un impact sur votre activité.

Vous pouvez vous tenir informé en consultant :

• Les sites web des institutions européennes et des autorités nationales de régulation.
• Les publications spécialisées en droit numérique.
• Les réseaux sociaux et les blogs d’experts en droit numérique.

En suivant attentivement les évolutions juridiques, vous pouvez vous adapter rapidement aux changements et vous protéger des risques potentiels.

Ces deux textes offrent de nombreuses opportunités aux créateurs de contenu et aux vendeurs tiers et influent d’ores et déjà notre quotidien (suppression du bouton Maps dans les recherches Google). En suivant les recommandations ci-dessus, vous pouvez tirer parti de ces opportunités et développer votre activité dans un environnement numérique plus ouvert, plus diversifié et plus dynamique.

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Le Cabinet BUEDER AVOCAT se tient à vos côtés pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets numériques. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur la manière d’exploiter les opportunités que vous offrent ces nouvelles réglementations.