Bail commercial : la prévention du risque pour vous sauver des procédures collectives
Vous êtes bailleur commercial et vous croyez sans doute que votre position est solide. Après tout, la loi vous accorde un privilège, n’est-ce pas ? Pourtant, vous devez immédiatement cesser de croire que ce fameux privilège du bailleur vous protège totalement. Vous devez déconstruire l’idée, tenace mais fausse, selon laquelle vous êtes toujours à l’abri. […]
Contrefaçon et contrat web : trois règles pour sécuriser votre propriété intellectuelle
Vous êtes une agence web ou un développeur indépendant. Vous avez créé un ensemble d’éléments (des textes, un logo, un design) pour le compte de la Société A, un client que vous avez accompagné pendant plusieurs années, souvent dans le cadre d’un contrat web de gestion ou de maintenance. C’est un travail qui représente un […]
Exit tax (article 167 bis du cgi) et PLF 2026 – séisme fiscal sur votre projet d’expatriation
Entreprendre à l’étranger représente un rêve de liberté, mais pour l’entrepreneur, le départ s’accompagne d’une contrainte fiscale majeure : l’Exit Tax. Cette taxation n’est pas une simple amende sur votre valise ; elle est une imposition immédiate des plus-values latentes que vous avez accumulées sur vos titres et actions en France. Vous devez donc sécuriser […]
Règlement chat control : sécurité ou liberté, quel équilibre pour nos communications ?
Le 14 octobre 2025, un vote crucial se tiendra au Conseil de l’Union Européenne, et il pourrait bien transformer radicalement notre façon de communiquer en ligne. Nous parlons ici de la proposition de règlement Regulation to Prevent and Combat Child Sexual Abuse (CSAR) dit « Chat Control », un texte qui agite les esprits et déchaîne les […]
Du Festival du Film De Toronto à Vueling : l’instrumentalisation du droit au profit de l’idéologie
Vous avez sans doute suivi les polémiques qui secouent le Festival du film de Toronto (TIFF). Le premier scandale portait sur les droits d’auteur d’une vidéo terroriste. Le second, tout aussi grave, concerne l’utilisation de termes comme « assaillants » ou « militants » pour désigner les terroristes du Hamas. Comment le droit français réagit-il […]
Le droit de préférence du locataire commercial : votre priorité en cas de vente
Vous êtes locataire d’un local commercial et votre propriétaire envisage de vendre ? Une question essentielle se pose alors : avez-vous un mot à dire, un droit de priorité sur cette vente ? La réponse est un oui retentissant, car le droit de préférence du locataire commercial existe bel et bien. Mais attention, cette protection […]
Mails et contrats : attention aux engagements cachés
Le monde des affaires file à toute vitesse. Les échanges se multiplient, souvent à la vitesse de l’éclair, notamment par mail. Mais attention aux apparences ! Derrière la facilité et la rapidité de ces communications se cachent des conséquences juridiques parfois insoupçonnées. Un simple échange de courriels peut vous lier pour un bail commercial, sans […]
Clause Texane : la Cour de Cassation valide la solution anti-blocage en 2025
Vous êtes associé(e) d’une société ou vous envisagez de le devenir ? Alors vous savez sans doute que, malgré les meilleurs départs, un désaccord, même minime, peut rapidement envenimer les relations entre partenaires et, dans les cas les plus critiques, paralyser complètement l’activité et la gouvernance de votre entreprise. Face à ces tensions potentielles, les […]
Les 9 Commandements du contrat de cloud computing
Oublie définitivement les piles de disquettes poussiéreuses et les serveurs qui ronronnent tristement dans un coin ! Le cloud computing, c’est désormais l’horizon, ou pour beaucoup, déjà le présent bien ancré de ton entreprise. Avouons-le, la promesse est belle : flexibilité accrue, coûts maîtrisés, accès facilité partout dans le monde. On nous vend la simplicité, […]
Marque descriptive ou évocatrice : la subtilité de l’affaire « Rent A Car »
La protection de votre identité commerciale repose fondamentalement sur le dépôt d’une marque, et la marque verbale, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un slogan, en constitue un élément essentiel pour se distinguer de ses concurrents. La question se pose alors de savoir si la marque choisie est suffisamment distinctive pour être enregistrée auprès de l’INPI. […]
