Marque descriptive ou évocatrice : la subtilité de l’affaire « Rent A Car »
La protection de votre identité commerciale repose fondamentalement sur le dépôt d’une marque, et la marque verbale, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un slogan, en constitue un élément essentiel pour se distinguer de ses concurrents. La question se pose alors de savoir si la marque choisie est suffisamment distinctive pour être enregistrée auprès de l’INPI. […]
Nullités des actes de sociétés : un régime modifier par l’ordonnance du 12 mars 2025
En droit des sociétés, la validité des actes constitutifs et des décisions prises en cours de vie sociale est fondamentale. Pourtant, il arrive que des irrégularités les affectent, ouvrant potentiellement la voie à une action en nullité. C’est précisément ce qui vient encadrer la notion de nullité des actes de société. Or, l’ordonnance n° 2025-229 […]
Promesse de vente de fonds de commerce et location-gérance : attention au prix réduit !
Imaginez un instant : vous projetez de reprendre un fonds de commerce. L’actuel propriétaire, pour faciliter la transition et vous permettre de vous familiariser avec l’affaire, vous propose une location-gérance. Jusque-là, tout semble logique. Cependant, il ajoute une idée apparemment séduisante : « Pour que ce soit vraiment intéressant pour vous, pourquoi ne pas prévoir […]
Émission d’OCA : un mode de financement hybride pour votre croissance
Votre SAS a besoin de financement pour son développement ? L’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) peut être une solution intéressante. Ce mécanisme, prévu aux articles L228-38 et suivants du Code de commerce, permet à une société de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leurs obligations en actions, leur […]
Pacte d’associés : votre leadership stratégique pour une gouvernance pérenne.
L’objectif de cet article est de vous montrer pourquoi le pacte d’associés est un outil indispensable pour assurer la bonne gouvernance pérenne de votre société. Il aborde des sujets cruciaux comme la répartition du leadership stratégique, la gestion des conflits, la transmission des parts sociales et la protection des investissements. Alors, qu’est-ce qu’un pacte d’associés […]
CGV BtoC : Comment les structurer pour éviter les litiges et les sanctions ?
Les difficultés rencontrées par les entreprises en raison d’une rédaction imprécise des Conditions Générales de Vente (CGV), surtout dans le cadre des relations BtoC (Business to Consumer) sont nombreuses. Ces CGV, qui régissent les ventes aux consommateurs, doivent impérativement être claires et conformes à la législation. Cet article vous propose un éclairage sur la manière […]
