BSPCE : Un instrument financier au service de l’actionnariat salarié

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers spécifiques créés par la loi de finances pour 1998. Ils permettent aux salariés et dirigeants de certaines sociétés récentes et à fort potentiel de croissance de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Les entreprises utilisent les BSPCE principalement pour trois raisons : la motivation, la fidélisation et le recrutement de leurs salariés et dirigeants. En effet, les BSPCE constituent un moyen efficace pour les jeunes entreprises de recruter et de fidéliser leurs salariés et mandataires sociaux dirigeants en leur offrant la possibilité de participer au capital de l’entreprise et de bénéficier de la plus-value réalisée lors de la cession des titres souscrits. Ce dispositif est particulièrement adapté pour les jeunes sociétés en croissance qui ont besoin de personnel très qualifié et motivé, sans avoir dans l’immédiat les moyens de leur offrir des rémunérations suffisamment attractives

Dans cet article, nous allons décortiquer ensemble les BSPCE. Vous découvrirez leurs avantages, mais aussi leurs inconvénients et les aspects pratiques à prendre en compte. Alors, si vous souhaitez en savoir plus sur cet outil de motivation innovant, c’est le moment de plonger !

Les avantages des BSPCE

Les BSPCE offrent une multitude d’avantages, tant pour l’entreprise que pour ses salariés.

Pour l’entreprise, les BSPCE sont un véritable levier de performance. En associant vos collaborateurs au succès de votre entreprise, cela peut favoriser une amélioration de la productivité et un renforcement de l’engagement. De plus, en offrant des perspectives d’actionnariat, les BSPCE permettent de fidéliser les talents et de renforcer l’attractivité de votre entreprise en tant qu’employeur.

Les BSPCE sont également un atout fiscal pour votre entreprise, la participation est exonérée de cotisations et déductible du bénéfice.

Pour les salariés, les BSPCE représentent une opportunité unique de participer au capital de leur entreprise et de bénéficier de la croissance qu’elle génère. Au-delà de l’aspect financier, les BSPCE renforcent le sentiment d’appartenance et d’engagement des collaborateurs, qui se sentent ainsi plus investis dans la réussite de l’entreprise.

Par ailleurs, en instaurant une participation aux bénéfices, vous permettez à vos salariés de bénéficier d’un complément de rémunération motivant. Ce dispositif offre des avantages fiscaux intéressants. A savoir, les sommes attribuées, ainsi que leurs produits, peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions de blocage ou d’investissement (Article 163 bis AA du Code général des Impôt).

Les inconvénients et les risques liés aux BSPCE

Les BSPCE, bien qu’ils présentent de nombreux avantages, ne sont pas sans risques. Il est essentiel d’en être conscient pour prendre une décision éclairée.

Pour l’entreprise, mettre en place un plan de BSPCE n’est pas une mince affaire. Cela implique des coûts non négligeables, notamment en termes de frais d’émission. De plus, la complexité juridique et fiscale liée aux BSPCE nécessite une expertise spécifique. Enfin, une dilution excessive du capital peut affaiblir le contrôle des fondateurs et modifier l’équilibre de l’actionnariat.

Pour les salariés, les BSPCE ne sont pas non plus sans risques. Tout d’abord, la valeur des actions étant soumise à de fortes fluctuations. Dans le pire des cas, si la valeur de l’action baisse, ils peuvent même subir une perte en capital. Par ailleurs, la complexité des mécanismes liés aux BSPCE peut rendre leur compréhension difficile pour les salariés, qui peuvent se sentir perdus face à cette notion financière. Enfin, la fiscalité des plus-values est souvent complexe et peut évoluer dans le temps, générant ainsi une certaine incertitude.

Les BSPCE sont un outil puissant mais qui doit être utilisé avec précaution. Il est essentiel de peser soigneusement les avantages et les inconvénients avant de se lancer dans une telle aventure.

La limite de cet outil est notamment la nécessité de rassembler un ensemble de condition pour pouvoir l’utiliser.

Les conditions d’attribution et la réglementation

Vous vous demandez si votre entreprise peut mettre en place un plan de BSPCE ? Plusieurs critères sont à prendre en compte.

Pour l’entreprise

Tout d’abord, il faut que votre entreprise soit une société par actions (SA, SAS, SCA) et qu’elle ne soit pas trop grosse. Elle ne doit pas être cotée en bourse ou, si elle l’est, elle doit avoir une capitalisation assez modeste (moins de 150 millions d’Euros). De plus, elle ne doit pas être trop vieille : moins de 15 ans d’existence, c’est le maximum. Une partie (25% minimum) de son capital doit être détenue directement par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75% au moins par des personnes physiques. Enfin, votre société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit.

Les sociétés issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes peuvent également émettre des BSPCE, sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux conditions d’éligibilité énumérées ci-dessus.

Les BSPCE peuvent également être attribués aux salariés et dirigeants des filiales, sous réserve que la société émettrice détienne au moins 75 % du capital ou des droits de vote de la filiale et que la filiale remplisse les conditions d’éligibilité énumérées ci-dessus.

Pour les salariés

Les BSPCE sont réservés aux employés et aux dirigeants de l’entreprise. Depuis la loi Pacte de 2019, les membres du conseil d’administration peuvent aussi en bénéficier. Si votre entreprise a des filiales, les salariés de ces filiales peuvent également en profiter, à certaines conditions (détention de la filiale à hauteur de 75% par votre société émettrice). Cela exclut donc vos prestataires de services.

Les obligations déclaratives

Les entreprises qui mettent en place un plan de BSPCE ont des obligations déclaratives. Chaque année, elles doivent transmettre à l’administration fiscale une déclaration annuelle des salaires (DADS) où figurent toutes les informations relatives aux BSPCE attribués : nombre, prix, date d’attribution, etc. Par ailleurs, au plus tard le 15 février de l’année suivant l’exercice des BSPCE, l’entreprise doit fournir une déclaration complémentaire à l’administration fiscale, précisant pour chaque salarié concerné son identité et les détails de l’exercice de ses options.

La fiscalité en cas de cession

La fiscalité en cas de cession des actions acquises en exercice des BSPCE est un sujet complexe qui peut varier en fonction de la date d’émission des BSPCE et de la situation de chaque salarié.

Lorsque le salarié décide de vendre les actions qu’il a obtenues grâce à ses BSPCE et qu’il réalise une plus-value (revente à un prix plus élevé que le prix d’acquisition). Cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu selon un régime spécifique.

BSPCE reçus après le 1er janvier 2018 :

• Le salarié a le choix entre un taux d’imposition forfaitaire de 12,8% ou d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Attention au délai ! Si le salarié n’a pas travaillé au moins 3 ans dans l’entreprise au moment de la vente, le taux passe à 30% et il peut plus choisir le barème progressif.

BSPCE reçus avant le 1er janvier 2018 :

• Le taux d’imposition est de 19%. Mais s’il n’a pas travaillé au moins 3 ans dans l’entreprise, il passe à 30%.

La fiscalité des BSPCE est complexe, mais l’idée générale est simple : plus le salarié garde ses actions longtemps et plus il a d’avantages fiscaux.

Attention toutefois aux évolutions du régime fiscal des BSPCE prévus dans le projet de loi de finance pour 2025 (voir article Les Echos).

Comprendre comment les BSPCE sont imposés permet de prendre des décisions éclairées sur le moment opportun pour vendre les actions et maximiser les gains des salariés. Cela vous donnera un argument supplémentaire pour convaincre vos salariés sur la mise en place de ce mécanisme.

Comment est fixé le prix de vos futurs titres ?

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui fixe l’émission des BSPCE a le dernier mot. C’est elle qui décide du prix d’exercice, c’est-à-dire du prix auquel vous pourrez acheter les actions. Pour cela, elle s’appuie sur les recommandations de l’organe de direction de la société et sur l’avis des commissaires aux comptes. Dans certains cas, l’AGE peut même déléguer cette décision à l’organe de direction compétent (Président ou Conseil d’Administration).

Quelques règles à connaître :

• Si votre entreprise a émis de nouvelles actions peu de temps avant qu’elle n’émette des BSPCE, le prix de ces nouvelles actions servira de base pour calculer le prix de vos BSPCE. Toutefois, une réduction est possible pour tenir compte de la perte de valeur que les actions peuvent avoir subie entre-temps, cette règle s’applique pour les bons attribués depuis le 23 mai 2019.
• Si les droits liés à vos futures actions ne sont pas exactement les mêmes que ceux des actions émises lors de l’augmentation de capital, une nouvelle réduction du prix peut être appliquée.
• L’AGE fixe également la durée pendant laquelle vous pourrez exercer vos options. Si vous dépassez ce délai, vous en perdrez le bénéfice. En outre, si l’AGE ne fixe pas de délai d’exercice, les avantages fiscaux et sociaux liés aux BSPCE sont perdus.

La fixation du prix d’exercice de vos BSPCE est un processus rigoureux qui implique plusieurs acteurs. L’objectif est de garantir un prix équitable pour tous les bénéficiaires, tout en tenant compte des spécificités de votre entreprise.

Les BSPCE sont un outil puissant mais complexe. Pour mettre en place un plan de BSPCE réussi, il est indispensable de respecter un cadre réglementaire précis et de prendre en compte les spécificités de chaque entreprise et de chaque salarié.

Quelques questions à se poser avant de se lancer :

• Quels sont les objectifs de mon plan de BSPCE ?
• Quels sont les critères d’attribution les plus adaptés à mon entreprise ?
• Quel est le prix d’exercice le plus pertinent ?
• Quelles sont les implications fiscales pour mes salariés ?

Nous allons voir ensemble quelques cas d’usage dans différentes catégories d’entreprises des BSPCE.

Les cas d’usage des BSPCE

Les startups : un tremplin pour la croissance

Dans un contexte où la concurrence est féroce et où les talents sont très recherchés, les startups peuvent avoir intérêt à proposer des BSPCE à leurs collaborateurs. En offrant une part du gâteau, elles les incitent à s’investir à fond dans le projet et à contribuer à sa réussite. Les BSPCE deviennent alors un véritable levier de motivation et de fidélisation, permettant aux startups d’attirer les meilleurs profils et de les garder à bord.

L’inconvénient est qu’à sa naissance l’avenir d’une startup est incertaine et ce sont des sociétés qui connaissent une perte de résultat sur les premières années. Ainsi en cas de perte de valeur de la startup, le prix à la date d’exercice risque d’être supérieur à la valeur des actions de la société. Ou encore la société peut ne plus exister à la date d’exercice des BSPCE.

Il conviendra donc pour ce type d’entreprise d’être particulièrement prudent sur le délai d’exercice et la fixation dudit prix d’exercice afin de garantir une émission réussie.

Les PME : un moteur d’engagement

Pour les PME, les BSPCE représentent une opportunité unique de renforcer le sentiment d’appartenance de leurs salariés. En associant leurs collaborateurs au développement de l’entreprise, les PME favorisent un climat de confiance et de collaboration. Les BSPCE peuvent également être utilisés comme un outil de rémunération complémentaire, permettant de reconnaître les efforts et les résultats de chacun.

Ces sociétés un peu plus pérennes et moins volatiles que les startups devront porter une attention particulière sur le sort des BSPCE attribués à un salarié en cas de démission ou licenciement.

Les grands groupes : un levier de performance

Même dans les grands groupes, les BSPCE ont leur utilité. Ils permettent de récompenser les collaborateurs clés, ceux qui font la différence et qui contribuent à la performance globale de l’entreprise. En leur offrant une part du capital, les grands groupes les incitent à prendre des initiatives, à innover et à s’aligner sur les objectifs stratégiques de la société.

Il conviendra dans ce type de société de mettre en concurrence cet outil avec les autres outils de fidélisation des salariés existant (stock option ; attribution gratuite d’action etc…).

Les alternatives aux BSPCE

Attributions Gratuites d’Actions (AGA)

Pour fidéliser leurs employés et les inciter à s’investir davantage, les entreprises peuvent leur offrir gratuitement des actions. Ces Attributions Gratuites d’Actions (AGA) permettent aux salariés de devenir actionnaires, les associant ainsi au succès de l’entreprise. Cependant, pour éviter des concentrations de pouvoir excessives, la loi impose des limites : le nombre total d’actions offertes ne peut dépasser 15% du capital social. Pour les micro-entreprise et PME non côté, ce seuil est relevé à 20% du capital social. En tout état, aucun salarié bénéficiaire ne peut détenir plus de 10% du capital social ou être amené à en détenir 10% suite à l’AGA (Article L.225-197-1 du Code de commerce). De plus, pour s’assurer que les salariés conservent leurs actions sur le long terme, une période d’acquisition d’au moins un an, suivie d’une période de conservation d’au moins deux ans, est généralement requise.

Stock-Options

Les stock-options constituent un autre moyen d’associer les salariés au capital de l’entreprise. Ce dispositif permet aux employés d’acquérir des actions à un prix préférentiel, fixé à l’avance et généralement inférieur au cours de bourse. En autorisant les salariés à souscrire à ces options, l’entreprise les motive à contribuer à sa croissance, dans l’espoir de voir la valeur de leurs actions augmenter. Bien que les stock-options soient un outil de motivation efficace, leur régime fiscal et social est devenu plus complexe au fil du temps, réduisant quelque peu leur attrait, notamment eu égard de l’obligation de paiement des cotisations sociales sur les gains de levée d’option.

Il convient de préciser que le nombre de stock-options émis par la société émettrice ne doit pas dépasser 10 % du total de ses actions et qu’un salarié bénéficiaire ne peut détenir plus de 10% du capital social ou être amené à en détenir 10% suite à l’attribution des stock-options.

Augmentation de capital réservée aux salariés

Une augmentation de capital réservée aux salariés est une opération qui permet à une entreprise d’émettre de nouvelles actions, réservées en priorité à ses employés. Cette opération est souvent associée à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), permettant ainsi aux salariés d’investir une partie de leur rémunération dans le capital de leur entreprise. Les formalités liées à ce type d’opération sont simplifiées par rapport à une augmentation de capital classique, ce qui facilite sa mise en œuvre. De plus, les salariés peuvent libérer leurs actions de manière progressive, par des versements périodiques ou par des prélèvements sur leur salaire. L’évaluation des actions peut être faite avec une décote de maximum 30%, cet avantage n’étant pas imposable et non soumis aux cotisations sociales.

Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un dispositif qui permet aux salariés d’épargner une partie de leur rémunération sur un compte bloqué. Les sommes ainsi épargnées sont généralement investies en actions de l’entreprise, offrant aux salariés la possibilité de participer à sa croissance. Les PEE bénéficient d’un cadre juridique spécifique, qui prévoit notamment des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés. En souscrivant à un PEE, les salariés peuvent ainsi bénéficier d’une rémunération complémentaire tout en participant aux résultats de l’entreprise.

Les BSPCE : un outil parmi d’autres

Les BSPCE constituent un outil particulièrement efficace pour motiver les équipes et fidéliser les talents. Cependant, leur mise en œuvre n’est pas sans complexité. En effet, la réglementation entourant les BSPCE est particulièrement dense, et une mauvaise appréciation des enjeux juridiques et fiscaux peut entraîner des conséquences fâcheuses. Ainsi, il est essentiel de bien peser le pour et le contre avant de se lancer dans une telle aventure. Pour sécuriser votre projet, l’accompagnement d’un avocat compétent dans le domaine est vivement recommandé. Ce professionnel saura vous guider à travers les méandres de la réglementation, à comparer cet outil aux autres alternatives et vous aider à mettre en place un dispositif sur mesure, adapté à vos besoins et à ceux de votre entreprise.

Voici quelques points clés à prendre en compte avant de mettre en place un plan de ce type :

• Les objectifs : Quels sont les objectifs que vous souhaitez atteindre avec ce dispositif ? Fidéliser vos talents, attirer de nouveaux collaborateurs, améliorer la performance de votre entreprise ?
• La cible : Quels collaborateurs seront bénéficiaires de ce plan ? Tous les salariés, les cadres, les dirigeants ?
• Le nombre de titre émis : Quel pourcentage de votre capital souhaitez-vous réserver à ce dispositif ?
• Le prix d’exercice : Quel sera le prix auquel les bénéficiaires pourront acquérir les actions ?
• La durée de l’option d’exercice : Pendant combien de temps les bénéficiaires pourront-ils exercer leurs options ?
• Les conséquences fiscales : Quelles seront les conséquences fiscales pour l’entreprise et pour les bénéficiaires ?

En répondant à ces questions, vous pourrez définir les contours de votre plan d’actionnariat salarié et vous assurer qu’il est en adéquation avec votre stratégie globale.

Les BSPCE sont un outil puissant, mais qui doit être utilisé avec précaution. Un accompagnement juridique est indispensable pour garantir la réussite de votre projet et éviter les mauvaises surprises.

Vous envisagez de mettre en place un plan d’actionnariat salarié ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet BUEDER AVOCAT afin que nous déterminions ensemble l’outil adapté à vos objectifs et compatible avec votre entreprise.