Guide juridique post levée de fonds pour entrepreneurs

Félicitations pour votre levée de fonds réussie ! Cette étape cruciale marque le début d’une nouvelle phase de croissance pour votre entreprise. Cependant, il reste encore du chemin à parcourir avant de pouvoir profiter pleinement des fruits de votre travail lorsque votre levée de fonds implique une augmentation du capital de votre société. Dans cet article nous allons évoquer ensemble et vous aider à maitriser les aspects juridiques post levée de fonds.

En l’absence d’un impact de la levée de fonds sur le capital, vous pouvez directement passer à la lecture de la partie « GESTION DES RISQUES JURIDIQUES » du présent article.

Formalités administratives de l’augmentation de capital

Les démarches à suivre pour enregistrer une augmentation de capital varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise. De manière générale, nous rencontrons les étapes suivantes :

Décision de l’augmentation de capital

1. Convocation de l’assemblée générale extraordinaire

La première étape consiste à convoquer les associés ou les actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE). La convocation doit mentionner l’objet de l’assemblée, qui est l’augmentation du capital.

2. Quorum et majorité

Le quorum et la majorité requis pour voter l’augmentation de capital varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise. Il est important de vérifier les statuts de l’entreprise pour connaître les règles applicables.

2. Modalités de l’augmentation de capital

L’AGE doit décider des modalités de l’augmentation de capital, notamment :

• Le montant de l’augmentation.
• Le nombre de nouvelles actions créées.
• La valeur nominale des nouvelles actions.
• Le type d’actions créées (ordinaires, privilégiées, etc.).
• Le prix d’émission des nouvelles actions.
• Les droits attachés aux nouvelles actions.

3. Rédaction du procès-verbal d’autorisation par l’assemblée générale extraordinaire

Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE) doit mentionner les points suivants :

• La date et le lieu de l’assemblée.
• Le nombre d’associés ou d’actionnaires présents.
• Les décisions prises, y compris le montant de l’augmentation de capital, le nombre de nouvelles actions créées et leur valeur nominale.
• Les modifications statutaires et de gouvernances le cas échéant ;
• Les votes des associés ou des actionnaires.

4. Rédaction du procès-verbal de constat de l’opération

Le procès-verbal de constat peut être rédiger soit par le Président (SAS) ou par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et doit mentionner les points suivants :

• La date et le lieu de l’assemblée ou de la décision.
• Le nombre d’associés ou d’actionnaires présents le cas échéant.
• La confirmation des décisions prises, y compris le montant de l’augmentation de capital, le nombre de nouvelles actions créées et leur valeur nominale décidées par l’AGE précédente.
• La confirmation des modifications statutaires et de gouvernances le cas échéant ;
• Les votes des associés ou des actionnaires le cas échéant.

5. Dépôt du dossier d’enregistrement

Le dossier de formalités doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique de l’INPI dont dépend l’entreprise. Il doit comprendre à minima les documents suivants :

• Le procès-verbal d’AGE.
• Un exemplaire des statuts mis à jour.
• Une attestation de dépôt de fonds.
• L’éventuel rapport des commissaires aux comptes de la société.

6. Organismes à contacter pour obtenir de l’aide

• Le greffe du tribunal de commerce.
• Un avocat.

7. Publication de l’annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales préalablement au dépôt du dossier de formalités au Guichet Unique. L’annonce doit mentionner notamment les informations suivantes :

• La dénomination sociale de l’entreprise.
• Le siège social de l’entreprise.
• Le montant de l’augmentation de capital.
• Le nombre de nouvelles actions créées.

8. Formalité de l’augmentation de capital au RCS

L’augmentation de capital doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans les deux mois suivant l’augmentation de capital.

9. Mise à jour des statuts

Les statuts de l’entreprise doivent être mis à jour pour refléter l’augmentation de capital. Cette étape est généralement intégrée dans le cadre des décisions des AGE susmentionnées.

Délais à titre informatif

• Décision de l’augmentation de capital : variable (selon calendrier de l’opération).
• Rédaction du procès-verbal d’AGE : quelques jours.
• Dépôt du dossier d’enregistrement le cas échéant : un mois.
• Délai d’enregistrement : un mois.
• Publication de l’annonce légale : 15 jours.
• Immatriculation de l’augmentation de capital au RCS : deux mois.

Coûts

• Frais de publication d’annonce légale : variables
• Frais d’immatriculation au RCS : variables
• Honoraires d’avocat ou d’expert-comptable : variables en fonction de la complexité de l’opération n’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.

Conseils

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat pour réaliser les démarches de formalités relatives à l’augmentation de capital.

Il est important de vérifier les statuts de votre entreprise pour connaître les conditions applicables à l’augmentation de capital.

Il est important de tenir compte des implications fiscales et juridique de l’augmentation de capital.

Gestion des risques juridiques

Application des mécanismes de prévention et de résolution des conflits

1. Importance

Les conflits sont inévitables dans la vie des affaires. Il est donc important de respecter les mécanismes de résolution des conflits mis en place dans le cadre de votre levée de fonds pour :

• Éviter des litiges coûteux et dommageables pour l’entreprise.
• Préserver les relations entre les parties prenantes.
• Gérer les conflits de manière efficace et efficiente.

Les principes de ces mécanismes ont normalement été précisés dans la documentation juridique de votre levée de fonds (voir partie II de notre guide paragraphe « 4. Autres points clés à négocier »). Assurez vous de les respecter dans la pratique.

2. Types de mécanismes

Il existe plusieurs types de mécanismes de résolution des conflits, tels que :

• La négociation : les parties prenantes discutent directement entre elles pour trouver une solution.
• La médiation : un tiers neutre intervient pour aider les parties prenantes à trouver une solution.
• L’arbitrage : un tiers neutre rend une décision qui s’impose aux parties prenantes.

3. Comité de suivi

Un comité de suivi est un groupe composé de représentants des parties prenantes qui se réunit régulièrement pour :

• Suivre l’avancement du projet.
• Identifier les problèmes potentiels.
• Résoudre les conflits.

Ce comité vous permettra de faire valider en amont les décisions importantes afin de ne pas vous retrouver dans une situation de blocage. Veillez à respecter les conditions stipulées par votre pacte d’actionnaires.

Suivi des obligations contractuelles

1. Importance

Le respect des obligations contractuelles envers les investisseurs est essentiel pour :

• Maintenir la confiance des investisseurs.
• Éviter les litiges.
• Attirer de nouveaux investisseurs.

2. Obligations contractuelles courantes

Les obligations contractuelles envers les investisseurs varient en fonction des termes des contrats négociés entre les parties. Cependant, les obligations suivantes sont généralement incluses :

• Communication régulière : l’entreprise doit communiquer régulièrement avec les investisseurs sur l’avancement des projets, la performance de l’entreprise et les événements importants.

• Reporting financier : l’entreprise doit fournir aux investisseurs des rapports financiers réguliers et précis.
• Organisation de réunions d’information : l’entreprise doit organiser des réunions d’information avec les investisseurs pour leur présenter l’avancement des projets et les résultats financiers.
• Respect des clauses spécifiques : les contrats peuvent inclure des clauses spécifiques, telles que des clauses de confidentialité, des clauses de non-concurrence ou des clauses de good standing.

Nous attirons de nouveau votre attention sur la nécessité d’apporter une attention particulière à la rédaction de ces clauses, et notamment à fixer des limites adaptées à l’activité et au mode de gestion de votre entreprise. A défaut vous prenez le risque de vous retrouver dans une situation de blocage de l’ensemble des décisions de gestion. Cela peut grandement nuire à la viabilité de votre entreprise.

3. Conseils pratiques

• Rédigez des contrats clairs et précis.
• Faites-vous accompagner par un avocat compétent en droit des sociétés qui saura défendre vos intérêts.
• Préférez perdre une partie de l’investissement plutôt que d’intégrer un investisseur bloquant.
• Mettez en place un système de suivi des obligations contractuelles.
• Désignez un responsable du suivi des obligations contractuelles.
• Formez vos équipes au respect des obligations contractuelles.
• Communiquez régulièrement avec les investisseurs.
• Anticipez les difficultés et proposez des solutions aux investisseurs.

La levée de fonds est un processus complexe et crucial pour la croissance de votre entreprise. La réussite de cette opération dépend d’une préparation juridique rigoureuse, d’une négociation attentive des termes et conditions, et d’une gestion continue des aspects juridiques post-levée de fonds.

Ce guide juridique vous a fourni une vue d’ensemble des principales étapes et aspects juridiques à prendre en compte pour une levée de fonds réussie. Il est important de noter que ce guide ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Il est essentiel de consulter un avocat expérimenté pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation spécifique de votre entreprise.

Le Cabinet BUEDER AVOCAT est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre levée de fonds.

Nous offrons une gamme complète de services juridiques, notamment :

• Structuration juridique de l’entreprise
• Réalisation d’une « Due Diligence » juridique
• Négociation des termes et conditions de l’investissement
• Rédaction et finalisation de la documentation juridique
• Enregistrement et approbation réglementaire de l’opération
• Gestion des risques juridiques

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations ou pour prendre rendez-vous.

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Liens vers les articles précédents :

• Levée de fonds réussie : Guide juridique des 5 étapes clés : https://www.bueder-avocat.com/levee-de-fonds-reussie-guide-juridique-des-5-etapes-cles/
• Négocier et finaliser une levée de fonds avec succès : Guide juridique pour entrepreneur (2024) : https://www.bueder-avocat.com/levee-de-fonds-succes-guide-juridique-entrepreneur-2024/