Négocier et finaliser une levée de fonds avec succès : guide juridique pour entrepreneur (2024)

Félicitations ! Vous avez franchi la première étape de votre levée de fonds en préparant le terrain juridique (les 5 étapes clés d’une levée de fonds sont consultable dans la partie I de ce guide ici).
Il est à présent temps de passer aux choses sérieuses : le détail des points à négocier et l’intégration de ces éléments dans les accords de levée de fonds.

Dans cette deuxième partie de notre guide juridique pour lever des fonds avec succès, nous explorerons en détail les points clés à prendre en compte pour mener à bien cette étape cruciale, ce qui en fera un article assez conséquent en volume. N’hésitez pas à le mettre en favori et à y revenir pour vous assurer d’en avoir bien fait le tour.

Nous aborderons les sujets suivants :

Table des matières

1. Négociation des termes et conditions.
2. Discussion des modalités de l’investissement
3. Valorisation de votre entreprise.
4. Droits préférentiels des investisseurs.
5. Participation aux profits des investisseurs.
6. Autres points clés à négocier.
7. Négociation des clauses de protection des investisseurs.
8. Clauses « drag-along ».
9. Clauses « tag-along ».
10. Élaboration des accords de gouvernance et de prise de décision.
11. Importance des accords de gouvernance.
12. Types d’accords de gouvernance.
13. Contenu des accords de gouvernance.
14. Rédaction des contrats définitifs.
15. Importance des contrats définitifs.
16. Contenu des contrats définitifs.
17. Rédaction des contrats définitifs.
18. Intégration des clauses de sortie et de liquidation.
19. Conformité aux réglementations en vigueur et aux exigences fiscales.

I. Négociation des termes et conditions

A. Discussion des modalités de l’investissement

Nous allons ici évoquer de manière pratique et détaillée les 4 points clés à négocier.

1. Valorisation de votre entreprise

 Importance de la valorisation pour définir le prix des actions

La valorisation de votre entreprise est une étape cruciale dans le processus de levée de fonds car elle permet de déterminer le prix que les investisseurs paieront pour les actions de votre entreprise. Cette étape est souvent complexe et sujette à débat, car elle implique de trouver un équilibre entre les intérêts des investisseurs et ceux de votre entreprise.

Différentes méthodes de valorisation

Il existe plusieurs méthodes pour valoriser une entreprise, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients. Le choix de la méthode la plus appropriée dépendra de plusieurs facteurs, tels que :

• Le stade de développement de votre entreprise :
  • Start-up : La méthode des comparables ou le multiple du chiffre d’affaires sont souvent utilisés car il peut être difficile de projeter des flux de trésorerie précis.
  • Entreprise mature : La méthode DCF (Discounted Cash Flows) est plus appropriée car elle permet de prendre en compte les flux de trésorerie futurs de votre entreprise.
• La nature de l’activité :
  • Certaines industries ont des ratios de valorisation spécifiques.
  • Il est important de comparer l’entreprise à des sociétés similaires dans son secteur d’activité.
• La taille et la performance de votre entreprise :
  • Les entreprises plus grandes et plus performantes ont généralement des valorisations plus élevées.
  • Les investisseurs sont plus enclins à investir dans des entreprises ayant un potentiel de croissance élevé.
• Les attentes des investisseurs :
  • Les investisseurs recherchent des rendements importants sur leur investissement.
  • Ils sont donc généralement plus disposés à payer un prix élevé pour des actions d’entreprises à fort potentiel de croissance.

Voici quelques-unes des méthodes de valorisation les plus courantes :

• Méthode des comparables :
  • Cette méthode consiste à comparer l’entreprise à des sociétés similaires en termes de taille, de secteur d’activité, de performance et de stade de développement.
  • Le prix des actions de votre entreprise est ensuite déterminé en fonction du prix des actions des sociétés comparables.
• Méthode DCF (Discounted Cash Flows) :
  • Cette méthode consiste à actualiser les flux de trésorerie futurs de votre entreprise pour obtenir une valeur actuelle.
  • Cette méthode est plus complexe que la méthode des comparables, mais elle permet de prendre en compte les perspectives de croissance future de votre entreprise.
• Multiple du chiffre d’affaires :
  • Cette méthode consiste à multiplier le chiffre d’affaires de votre entreprise par un multiple sectoriel.
  • Cette méthode est simple à utiliser, mais elle est moins précise que les autres méthodes.

Importance de choisir la méthode adaptée à votre situation

Le choix de la méthode de valorisation est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère. Il est important de choisir une méthode adaptée à la situation de votre entreprise et qui permettra de déterminer un prix juste pour les actions.

Recommandation : Se faire accompagner par un expert-comptable compétent

En raison de la complexité de la valorisation d’une entreprise, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable compétent.

Votre expert-comptable pourra vous aider à :

• Choisir la méthode de valorisation la plus appropriée à votre situation.
• Collecter les données nécessaires pour réaliser la valorisation.
• Effectuer les calculs nécessaires et obtenir une valorisation précise de votre entreprise.
• Négocier la valorisation avec les investisseurs potentiels.

En conclusion, la valorisation de votre entreprise est une étape essentielle de la levée de fonds. Il est important de choisir la méthode de valorisation la plus appropriée à votre situation et de vous faire accompagner par un expert-comptable compétent.

2. Droits préférentiels des investisseurs

 Définition et objectif des droits préférentiels

Les droits préférentiels des investisseurs leur donnent la priorité notamment pour souscrire de nouvelles actions lors d’une future augmentation de capital. L’objectif principal de ces droits est de protéger les investisseurs en leur permettant de maintenir leur participation dans votre entreprise et de profiter de sa croissance future ou de protéger leur mise de départ.

Il existe plusieurs types de droits préférentiels, dont les plus courants sont :

• Droits préférentiels de souscription : donnent aux investisseurs le droit de souscrire de nouvelles actions proportionnellement à leur participation actuelle dans l’entreprise.
• Droits préférentiels de rachat : donnent aux investisseurs le droit de faire racheter leurs actions par l’entreprise à un prix prédéterminé.
• Droits préférentiels de conversion : donnent aux investisseurs le droit de convertir leurs actions en d’autres types de titres, tels que des obligations ou des bons de souscription d’actions.

La négociation des droits préférentiels est souvent sujette à débat entre les parties prenantes. Les investisseurs souhaitent généralement obtenir des droits préférentiels larges pour protéger leur investissement, tandis que l’entreprise souhaite conserver une certaine flexibilité pour financer son développement futur.

Les points clés à négocier sont :

• Le type de droits préférentiels : de souscription, de rachat, de conversion, ou une combinaison de ces types.
• La proportion des nouvelles actions que les investisseurs peuvent souscrire : proportionnellement à leur participation actuelle ou un autre ratio.
• Le prix d’émission des nouvelles actions : prix fixe, prix déterminé par une formule, etc.
• La durée des droits préférentiels : période pendant laquelle les investisseurs peuvent exercer leurs droits.

Le Cabinet BUEDER AVOCAT vous conseille sur la négociation et la rédaction des clauses contractuelles relatives aux droits préférentiels. Nous vous aiderons à trouver un équilibre entre les intérêts des parties et à protéger vos droits.

Voici quelques points importants à retenir concernant les droits préférentiels :

• Les droits préférentiels sont un élément important de la protection des investisseurs.
• Il existe différents types de droits préférentiels, et le choix du type le plus approprié dépendra de la situation de l’entreprise et des investisseurs.
• La négociation des droits préférentiels est un processus complexe qui nécessite l’assistance d’un professionnel du droit.

Le Cabinet BUEDER AVOCAT est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la négociation et la rédaction des clauses contractuelles relatives aux droits préférentiels.

3. Participation aux profits des investisseurs

La participation aux profits des investisseurs est un élément essentiel de la levée de fonds. Elle permet aux investisseurs de rémunérer leur investissement et de profiter de la croissance de l’entreprise. Il existe plusieurs formes de participation aux profits, dont les plus courantes sont :

• Dividendes : distribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux actionnaires.
• Bons de souscription d’actions (BSA) : permettent aux investisseurs de souscrire de nouvelles actions à un prix prédéterminé pendant une période déterminée.
• Stock-options : donnent aux investisseurs le droit d’acheter des actions de l’entreprise à un prix prédéterminé pendant une période déterminée.

Le choix de la forme de participation aux profits dépend de plusieurs facteurs, tels que :

Les objectifs des investisseurs :

• • Les investisseurs qui recherchent un revenu régulier privilégieront les dividendes.
  • Les investisseurs qui recherchent une croissance du capital privilégieront les BSA et les stock-options.

Le stade de développement de l’entreprise :

• • Les start-ups ont souvent peu de profits à distribuer et les BSA et les stock-options sont plus adaptés.
  • Les entreprises matures peuvent distribuer des dividendes.

La négociation de la participation aux profits est souvent complexe car elle implique de trouver un équilibre entre les intérêts des investisseurs et ceux de l’entreprise.

Les points clés à négocier sont :

• Le type de participation aux profits : dividendes, BSA, stock-options, ou une combinaison de ces types.
• Le montant des dividendes : pourcentage des bénéfices distribués aux actionnaires.
• Le prix d’exercice des BSA et des stock-options : prix auquel les investisseurs peuvent souscrire ou acheter les actions.
• La durée des BSA et des stock-options : période pendant laquelle les investisseurs peuvent exercer leurs droits.

Le Cabinet BUEDER AVOCAT vous accompagne sur la négociation et la rédaction des clauses contractuelles relatives à la participation aux profits. Il vous aidera à trouver un équilibre entre les intérêts des parties et à protéger vos droits.

Voici quelques points importants à retenir concernant la participation aux profits :

• La participation aux profits est un élément important de la rémunération des investisseurs.
• Il existe différentes formes de participation aux profits, et le choix de la forme la plus appropriée dépend de la situation de l’entreprise et des investisseurs.
• La négociation de la participation aux profits est un processus complexe qui nécessite l’assistance d’un professionnel du droit.

En plus des points ci-dessus, il est important de noter que :

• La participation aux profits peut être soumise à des réglementations spécifiques, notamment en matière fiscale.
• Il est important de prendre en compte les implications fiscales de la participation aux profits lors de la négociation des clauses contractuelles.

4. Autres points clés à négocier

En plus des points déjà abordés, il existe de nombreux autres points importants à négocier lors d’une levée de fonds. Outre les documents financiers, l’un des documents les plus important est le pacte d’actionnaires.

Le pacte d’actionnaires est un document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de votre entreprise et les relations entre les actionnaires. Il est important de négocier avec soin les clauses du pacte d’actionnaires afin de protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise.

Points clés à négocier dans le pacte d’actionnaires :

Majorité requise pour la prise de décision :

• • Questions ordinaires.
  • Questions importantes.

Droits des actionnaires :

• • Information.
  • Participation aux assemblées générales.
  • Vote.

Organes de gouvernance

La gouvernance de votre entreprise est un élément essentiel de sa réussite. Il est important de mettre en place des organes de gouvernance efficaces et transparents.

• Points clés à négocier :
• Rôle des dirigeants :
  • Statuts des dirigeants.
  • Pouvoirs des dirigeants.
  • Responsabilités des dirigeants.
• Comités spécialisés :
  • Pouvoirs.
  • Rémunération.
  • Nominations.

Clauses de sortie

Les clauses de sortie permettent aux investisseurs de sortir de leur investissement en cas de besoin. Il est important de négocier des clauses de sortie équitables pour toutes les parties prenantes.

• Points clés à négocier :
  • Options de vente des actions :
    • Conditions de cession.
    • Prix de cession.
  • Clauses de rachat :
    • Conditions de rachat.
    • Prix de rachat.

Mécanismes de résolution des conflits :

• Arbitrage.
• Médiation.

La négociation est un processus itératif qui peut prendre plusieurs semaines ou mois, pour lequel il est important de faire preuve de patience et de persévérance et de maintenir une bonne relation avec les investisseurs.

La négociation d’une levée de fonds est un processus complexe qui nécessite une préparation minutieuse et l’accompagnement de professionnels compétents. Le Cabinet BUEDER AVOCAT vous accompagne sur la partie juridique des négociations afin de vous assurer un respect de vos droits et attentes.

En suivant les conseils et recommandations exposés dans cet article, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre levée de fonds et protéger vos intérêts.

B. Négociation des clauses de protection des investisseurs

1. Clauses « Drag-Along »

 Définition et objectif :

Les clauses « drag-along » permettent aux investisseurs majoritaires de forcer la vente des actions des investisseurs minoritaires en cas de changement de contrôle de l’entreprise. L’objectif est de garantir aux investisseurs majoritaires une sortie fluide de leur investissement et de maintenir le contrôle de l’entreprise après un changement de propriétaire.

Avantages pour les investisseurs majoritaires :

• Sortie fluide de leur investissement : Les investisseurs majoritaires peuvent s’assurer de pouvoir sortir de leur investissement en cas de changement de contrôle, même si les investisseurs minoritaires ne souhaitent pas vendre.
• Maintien du contrôle de l’entreprise : Les investisseurs majoritaires peuvent s’assurer de conserver le contrôle de l’entreprise après un changement de propriétaire en forçant la vente des actions des investisseurs minoritaires.
• Facilitation de la transmission de l’entreprise : Les clauses « drag-along » peuvent faciliter la transmission de l’entreprise à un nouveau propriétaire en garantissant que ce dernier aura le contrôle total de l’entreprise.

Illustration :

Considérons le cas d’une start-up qui a développé un médicament révolutionnaire. Les investisseurs majoritaires, qui ont financé le développement du médicament, souhaitent s’assurer qu’ils pourront sortir de leur investissement en cas de rachat de la start-up par une grande entreprise pharmaceutique. Ils incluent donc une clause « drag-along » dans le pacte d’actionnaires. Si une grande entreprise pharmaceutique propose de racheter la start-up, les investisseurs majoritaires pourront forcer les investisseurs minoritaires à vendre leurs actions, ce qui leur permettra de réaliser un profit important sur leur investissement.

2. Clauses « tag-along »

 Définition et objectif :

Les clauses « tag-along » permettent aux investisseurs minoritaires de suivre les investisseurs majoritaires dans la vente de leurs actions en cas de changement de contrôle de l’entreprise. L’objectif est de permettre aux investisseurs minoritaires de profiter de la sortie des investisseurs majoritaires et de garantir la liquidité de leur investissement.

Avantages pour les investisseurs minoritaires :

• Profiter de la sortie des investisseurs majoritaires : Les investisseurs minoritaires peuvent profiter de la sortie des investisseurs majoritaires en cas de rachat de l’entreprise par un grand groupe. Ils pourront ainsi vendre leurs actions au même prix que les investisseurs majoritaires et réaliser un profit sur leur investissement.
• Liquidité de leur investissement : Les clauses « tag-along » garantissent la liquidité de l’investissement des investisseurs minoritaires. En effet, si les investisseurs majoritaires décident de vendre leurs actions, les investisseurs minoritaires pourront également vendre leurs actions, même si l’entreprise n’est pas mise en vente.

Illustration :

Considérons le cas d’un groupe d’investisseurs providentiels qui ont investi dans une entreprise de logiciels. L’entreprise connait un grand succès et les investisseurs majoritaires reçoivent une offre de rachat de la part d’une grande entreprise du secteur. Les investisseurs minoritaires, qui ont contribué au succès de l’entreprise, souhaitent également profiter de cette opportunité. La clause « tag-along » incluse dans le pacte d’actionnaires leur permet de vendre leurs actions au même prix que les investisseurs majoritaires et de réaliser un profit important sur leur investissement.

Points clés à retenir :

• Les clauses « drag-along » et « tag-along » sont des clauses de protection importantes pour les investisseurs.
• Elles permettent aux investisseurs majoritaires de garantir une sortie fluide de leur investissement et de maintenir le contrôle de l’entreprise, tandis que les investisseurs minoritaires peuvent profiter de la sortie des investisseurs majoritaires et garantir la liquidité de leur investissement.
• Il est important de négocier ces clauses avec soin pour trouver un équilibre entre les intérêts des parties prenantes.

Il est important de faire appel à des professionnels du droit pour vous conseiller sur la négociation et la rédaction des clauses « drag-along » et « tag-along ». Ils vous aideront à comprendre les implications de ces clauses et à trouver un équilibre entre les intérêts des parties prenantes.

Les clauses « drag-along » et « tag-along » sont des outils importants pour protéger les investisseurs en cas de changement de contrôle de l’entreprise. Il est important de comprendre les implications de ces clauses et de les négocier avec soin pour trouver un équilibre entre les intérêts des parties prenantes.

Le Cabinet BUEDER AVOCAT vous accompagne sur l’intégration de ces clauses à la documentation juridique de votre levée de fonds afin de vous assurer un respect de vos droits et attentes.

C. Élaboration des accords de gouvernance et de prise de décision

Les accords de gouvernance sont un élément essentiel pour le succès de votre entreprise.

1. Importance des accords de gouvernance

Les accords de gouvernance sont des documents contractuels qui définissent les règles de fonctionnement et de prise de décision de votre entreprise. Ils sont essentiels pour assurer une bonne gestion de votre entreprise et pour protéger les intérêts de toutes les parties prenantes.

Les accords de gouvernance permettent de :

• Clarifier les rôles et responsabilités : Ils définissent les rôles et responsabilités de chaque partie prenante, y compris les dirigeants, les administrateurs et les investisseurs. Cela permet d’éviter les confusions et les conflits.
• Protéger les intérêts des investisseurs : Ils donnent aux investisseurs un certain contrôle sur la gestion de l’entreprise et leur permettent de s’assurer que leurs intérêts sont pris en compte.
• Éviter les conflits : Ils définissent les règles de décision et de fonctionnement de l’entreprise. Cela permet de prévenir les conflits et de les résoudre plus facilement s’ils surviennent.

2. Types d’accords de gouvernance

Il existe différents types d’accords de gouvernance, dont les plus courants sont :

• Pacte d’actionnaires : Il s’agit d’un contrat entre les actionnaires d’une entreprise qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les actionnaires.
• Charte de gouvernance : Elle définit les principes fondamentaux de la gouvernance de l’entreprise, tels que la composition du conseil d’administration, le rôle des comités et les règles de prise de décision.
• Règlement intérieur : Il définit les règles de fonctionnement quotidiennes de l’entreprise, telles que les règles de convocation des assemblées générales, les règles de vote et les règles de rémunération des dirigeants.

3. Contenu des accords de gouvernance

Le contenu des accords de gouvernance varie en fonction de la taille et de la complexité de l’entreprise. Cependant, ils contiennent généralement les éléments suivants :

• Composition des comités de contrôle : Ils définissent la composition des comités de contrôle, tels que le comité d’audit, le comité des rémunérations et le comité de nomination.
• Rôle de ces comités : Ils définissent le rôle de chaque comité de contrôle.
• Droits des investisseurs : Ils définissent les droits des investisseurs, tels que le droit d’information, le droit de vote et le droit de participer aux assemblées générales.
• Règles de prise de décision : Elles définissent les règles de prise de décision, telles que la majorité requise pour l’approbation des décisions importantes.
• Modes de résolution des conflits : Ils définissent les modes de résolution des conflits entre les parties prenantes.

Points clés à retenir :

• Les accords de gouvernance sont des documents importants qui doivent être clairs et précis.
• Il est important de prendre le temps de les négocier et de les rédiger avec soin.
• Les accords de gouvernance doivent être adaptés à la taille et à la complexité de votre entreprise.
• Il est important de faire appel à des professionnels du droit pour vous conseiller sur la négociation et la rédaction des accords de gouvernance.

Le Cabinet BUEDER AVOCAT vous accompagne dans la mise en place d’une gouvernance efficace pour votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

II. Rédaction des contrats définitifs

1. Importance des contrats définitifs

Les contrats définitifs sont des documents juridiques qui formalisent les termes et conditions de la levée de fonds. Ils reprennent l’ensemble des points détaillés ci-dessus. Ils sont essentiels pour :

• Sécuriser juridiquement l’opération : Les contrats définitifs définissent les droits et obligations de chaque partie, ce qui permet de prévenir les litiges et de sécuriser juridiquement l’opération.
• Prévenir les conflits : En précisant les termes de l’accord, les contrats définitifs permettent de prévenir les conflits entre les parties prenantes.
• Protéger les intérêts des investisseurs : Les contrats définitifs protègent les intérêts des investisseurs en définissant leurs droits et en leur offrant des garanties.

2. Contenu des contrats définitifs

 Les contrats définitifs doivent contenir les éléments suivants :

• Montants et conditions de l’investissement : Le montant de l’investissement, le prix des actions, les modalités de paiement et les conditions de dilution des titres existants.
• Droits et obligations des parties : Les droits et obligations des investisseurs et de l’entreprise, tels que le droit de vote, le droit d’information, les obligations de confidentialité et les obligations de performance.
• Mécanismes de résolution des conflits : Les procédures à suivre en cas de litige entre les parties prenantes.
• Clauses de sortie : Les options de vente des actions par les investisseurs et les conditions de rachat des actions par l’entreprise.

3. Rédaction des contrats définitifs

La rédaction des contrats définitifs est une étape cruciale qui nécessite l’intervention d’un avocat compétent en droit des sociétés et des affaires. Il est important de :

• Rédiger les contrats de manière claire et précise : Les contrats doivent être rédigés en langage clair et précis afin d’éviter les ambiguïtés et les interprétations erronées.
• Assurer la complétude et l’équilibre des clauses : Les contrats doivent être complets et prendre en compte tous les aspects de l’opération. Ils doivent également être équilibrés et protéger les intérêts de toutes les parties prenantes.
• Respecter les réglementations en vigueur : Les contrats doivent être conformes aux réglementations en vigueur en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit fiscal.

4. Intégration des clauses de sortie et de liquidation

Les contrats définitifs doivent inclure des clauses de sortie et de liquidation qui définissent les conditions dans lesquelles les investisseurs peuvent sortir de leur investissement et les modalités de liquidation de l’entreprise en cas de faillite.

5. Conformité aux réglementations en vigueur et aux exigences fiscales

Il est important de s’assurer que les contrats définitifs sont conformes aux réglementations en vigueur en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit fiscal. L’assistance d’un conseiller juridique et fiscal est recommandée pour garantir la conformité des contrats aux exigences légales et fiscales.

La rédaction des contrats définitifs est une étape cruciale de la levée de fonds qui nécessite l’intervention d’un avocat compétent. Il est important de s’assurer que les contrats sont clairs, précis, complets, équilibrés et conformes aux réglementations en vigueur.

La négociation et la finalisation juridique de la levée de fonds sont des étapes cruciales qui nécessitent une préparation minutieuse et l’accompagnement de professionnels compétents.

En suivant les conseils et recommandations exposés dans cet article, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre levée de fonds et protéger vos intérêts.

N’oubliez pas La troisième partie de ce guide sera publiée prochainement. Restez à l’écoute !

Le Cabinet BUEDER AVOCAT est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus de levée de fonds.