Émission d’OCA : un mode de financement hybride pour votre croissance

Votre SAS a besoin de financement pour son développement ? L’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) peut être une solution intéressante. Ce mécanisme, prévu aux articles L228-38 et suivants du Code de commerce, permet à une société de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leurs obligations en actions, leur donnant ainsi accès au capital de l’entreprise. Cette opération peut être particulièrement avantageuse pour les entreprises en quête de financement hybride (emprunt et possibilité d’accès au capital) de votre croissance tout en limitant l’endettement à long terme et une dilution immédiate.

Cet article a pour but de vous guider à travers les étapes clés de la réalisation d’une opération d’émission d’obligations convertibles dans une SAS. Nous aborderons les aspects juridiques, financiers et pratiques à prendre en compte pour mener à bien cette opération et assurer le succès de votre levée de fonds.

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Comprendre les obligations convertibles : un outil de financement flexible

Alors, parlons un peu plus en détail des obligations convertibles et de ce que cela signifie concrètement pour votre SAS. Imaginez les comme un pont entre un prêt classique et une augmentation de capital.

Une obligation convertible, c’est d’abord une dette. Votre société s’engage à rembourser cette dette à un investisseur, avec des intérêts, comme un prêt normal. Sauf que voilà, la particularité, c’est qu’à un moment donné, cet investisseur a la possibilité de transformer cette dette en actions de votre société. C’est ça, la conversion. Il devient alors actionnaire, un peu comme s’il avait investi directement dans votre capital.

Pourquoi c’est un outil de financement flexible ?

D’abord, ça vous permet de lever des fonds sans diluer immédiatement votre capital. Qu’est-ce que ça veut dire ? Eh bien, si vous faites une levée de fonds classique, vous allez émettre de nouvelles actions, et donc mécaniquement, chaque actionnaire détiendra une part un peu moins importante de votre entreprise. Avec les obligations convertibles, vous repoussez ce moment de dilution à plus tard, au moment de la conversion.

Ensuite, c’est un argument de poids pour attirer les investisseurs. Ils savent qu’en investissant dans votre SAS via des obligations convertibles, ils ont la possibilité de profiter de la croissance de votre entreprise si elle réussit. Si votre SAS prend de la valeur, leurs actions, issues de la conversion, prendront également de la valeur. C’est un peu comme leur donner une option sur le succès futur de votre boîte.

Enfin, et c’est un point essentiel, vous avez une grande marge de manœuvre pour fixer les conditions de conversion. Vous pouvez décider du moment où les obligations pourront être converties, du prix de ces actions, du taux d’intérêt de la dette, etc. C’est du sur-mesure, en fonction de vos besoins et de ce qui peut intéresser les investisseurs. Vous pouvez vraiment adapter l’opération à votre situation spécifique.

Bien sûr, il y a aussi des inconvénients potentiels, comme la dilution du capital à terme. Comme je l’ai mentionné précédemment, lorsque les obligations sont converties en actions, de nouvelles actions sont créées. Cela signifie que chaque actionnaire existant détiendra une part un peu moins importante du capital de votre SAS. C’est un aspect à prendre en compte, car cela peut avoir un impact sur le contrôle de l’entreprise et sur la répartition des bénéfices futurs. Il est crucial d’anticiper cette dilution et de bien la mesurer avant de se lancer dans une émission d’obligations convertibles.

Ensuite, il ne faut pas négliger la complexité juridique de ce type d’opération. L’émission d’obligations convertibles implique la rédaction de nombreux documents juridiques (contrat d’émission, statuts modifiés, etc.) et le respect de procédures spécifiques. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés pour sécuriser l’opération et éviter les erreurs potentielles.

Voilà, vous avez maintenant une vision complète des avantages et des inconvénients des obligations convertibles. C’est un outil de financement flexible et attractif, mais qui nécessite une certaine expertise juridique et une bonne anticipation de la dilution du capital.

Les étapes clés de l’émission d’obligations convertibles dans une SAS

Parlons maintenant des étapes clés pour émettre des obligations convertibles dans votre SAS.

La première étape, et la plus importante, c’est la fixation des modalités de l’émission.

Fixation des modalités de l’émission : un travail d’orfèvre

La fixation des modalités de l’émission est une étape délicate qui demande une attention particulière. C’est un peu comme définir les règles d’un jeu, et chaque détail compte. Ces éléments sont définis dans la phase de négociation dans la lettre d’intention (« parfois appelée Term Sheet ») et sont ensuite contractualisés dans le contrat de souscription auquel seront annexés les termes et conditions des obligations.

La première étape consiste à arrêter le montant global de l’émission d’obligations, c’est-à-dire le montant de la somme que vous souhaitez levée, ainsi que le nombre d’obligation à émettre.

Ces deux éléments vous donneront le prix unitaire des obligations à émettre (Prix global / nombre d’obligation) que recevront vos investisseurs en contrepartie de la libération du montant en numéraire équivalent.

Il convient ensuite de fixer le taux d’intérêt. C’est un peu le prix de l’argent que vous empruntez. Il peut être fixe, c’est-à-dire qu’il restera le même pendant toute la durée de l’obligation, ou variable, ce qui signifie qu’il pourra évoluer en fonction de certains indices financiers, comme le taux Euribor par exemple. Le choix entre un taux fixe et un taux variable dépend de votre préférence en matière de stabilité financière et de votre anticipation de l’évolution des marchés.

Ensuite, il y a le prix de conversion. C’est un élément clé, car il détermine le nombre d’actions que les investisseurs recevront lorsqu’ils convertiront leurs obligations. Imaginez que le prix de conversion est de 10 euros par action. Si un investisseur détient une obligation convertible d’une valeur de 100 euros, il pourra la convertir en 10 actions (100 euros / 10 euros par action). Il est crucial de bien calibrer ce prix, car un prix trop élevé peut décourager les investisseurs, tandis qu’un prix trop bas peut entraîner une dilution trop importante du capital pour les actionnaires existants.

La durée de l’obligation est également un facteur déterminant. C’est la période pendant laquelle l’obligation peut être convertie en actions. Elle peut être fixée à une date précise, par exemple dans 5 ans, ou à une période déterminée, par exemple entre 3 et 7 ans. Cette durée doit être adaptée à votre stratégie de financement et aux attentes des investisseurs.

N’oubliez pas les clauses prévoyant des mécanismes de protection pour les investisseurs, comme des clauses de remboursement anticipé qui permettent à la société de rembourser les obligations avant leur échéance, ou des clauses de protection contre la dilution qui protègent les investisseurs en cas d’émission de nouvelles actions. Il est également possible d’inclure des clauses de « ratchet » qui ajustent le prix de conversion en cas de nouvelles émissions d’actions à un prix inférieur.

Le contrat devra impérativement contenir des clauses protégeant votre société notamment par la mise en place de clauses de confidentialité assorties de conséquences réelles actionnables directement sans procès (clause pénale, clause de rachat des obligations avec une décote etc…) afin d’éviter que des informations confidentielles de votre société ne soient transmises à la concurrence.

Information des actionnaires : une transparence indispensable

Une fois les modalités de l’émission définies, il est essentiel d’informer les actionnaires existants. Cette information est obligatoire, car elle leur permet de prendre connaissance des conditions de l’émission et de l’impact potentiel sur leur participation dans le capital de la SAS. Les actionnaires doivent être informés de la dilution potentielle de leur participation, du nombre d’actions qui pourront être émises lors de la conversion des obligations, et de toute autre information pertinente. Cette information doit être claire, précise et complète, afin de permettre aux actionnaires de prendre une décision éclairée.

Émission des obligations

L’étape de l’autorisation d’émission

Cette décision ne se prend pas à la légère. Elle doit être prise collectivement, car elle engage l’avenir de votre entreprise. Concrètement, cela se passe lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Tous les associés de votre SAS sont convoqués pour voter sur l’émission des obligations convertibles. C’est un moment crucial, car cette décision doit être prise à la majorité qualifiée, c’est-à-dire avec un nombre de voix favorable représentant au moins les deux tiers du capital social.

Pour éclairer les associés sur les enjeux de cette émission, il est indispensable de leur fournir toutes les informations nécessaires. C’est là qu’intervient le rapport de l’organe de gestion. Ce rapport, préparé par le dirigeant de votre SAS, détaille les modalités de l’émission : le montant des fonds à lever, le taux d’intérêt proposé, le prix de conversion des obligations en actions, la durée de l’opération, etc. Il explique également les raisons de cette émission et les avantages attendus pour la SAS. Ce rapport est essentiel pour permettre aux associés de prendre une décision éclairée.

L’étape de la souscription : le moment de l’engagement

L’émission des obligations marque le début de la phase de souscription. C’est le moment tant attendu où les investisseurs intéressés peuvent concrétiser leur intention d’investir dans votre SAS en achetant les obligations convertibles.

Comment ça se passe concrètement ?

En général, les investisseurs (banques, fonds d’investissement, particuliers, etc.) prennent contact avec votre SAS ou l’établissement financier en charge de l’émission. Ils manifestent leur intérêt et indiquent le nombre d’obligations qu’ils souhaitent acquérir.

Différentes méthodes de souscription

Il existe différentes méthodes de souscription, mais l’une des plus courantes est la souscription directe. Dans ce cas, les investisseurs s’adressent directement à votre SAS ou à l’établissement financier et signent un bulletin de souscription. Ce bulletin formalise leur engagement d’acheter les obligations.

La libération des fonds

Une fois les souscriptions signées, les investisseurs doivent libérer les fonds, c’est-à-dire verser le montant correspondant au prix des obligations qu’ils ont souscrites. Ces fonds sont ensuite versés à votre SAS sur un compte bloqué ouvert au nom de votre SAS auprès d’un établissement bancaire (Qonto n’en est pas un) ou d’un Notaire appelé dépositaire. Une fois l’ensemble des souscriptions libérées, le dépositaire émet un certificat qui permettra à votre société de débloquer les fonds et d’en user pour l’activité de votre société.

Parlons maintenant des formalités juridiques et des bonnes pratiques à suivre pour mener à bien votre émission d’obligations convertibles.

Il est crucial d’évaluer l’impact de la conversion des obligations sur le capital social de votre SAS. Cette conversion entraînera une dilution du capital pour les actionnaires existants. Il est donc important d’anticiper cette dilution et de la prendre en compte dans votre stratégie de financement.

Conseils et bonnes pratiques

1. Préparation du projet d’émission : on met tout à plat

Avant de se lancer, il faut analyser en détail la situation, un peu comme un diagnostic. On évalue si l’émission d’obligations convertibles est la meilleure solution pour les besoins de financement de votre SAS. On regarde aussi l’impact que cela aura sur votre capital, c’est-à-dire la part de votre entreprise que chaque associé détient. On vérifie si votre SAS a clôturé deux bilans et à défaut on nomme un Commissaire aux comptes ad hoc pour établir une vérification de l’actif et du passif de votre société.

Ensuite, on prépare les documents nécessaires, comme un projet de résolution à soumettre aux associés et un rapport du président qui explique pourquoi on veut émettre ces obligations et comment elles vont fonctionner (montant, taux d’intérêt, conditions de conversion en actions, etc.). On vérifie aussi si vos statuts contiennent des règles spécifiques pour ce type d’émission.

2. Convocation de l’assemblée générale : on réunit les associé

Une fois que tout est prêt, on convoque l’assemblée générale des associés. Vos statuts doivent indiquer comment et dans quel délai vous devez convoquer les associés (lettre recommandée, email, etc.). Dans la convocation, on précise la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, et on indique clairement à l’ordre du jour qu’il sera question d’émettre des obligations convertibles. On joint également tous les documents nécessaires pour que les associés puissent voter en connaissance de cause, comme le rapport du président et le projet de contrat d’émission.

3. Tenue de l’assemblée générale : on prend la décision

Le jour J, les associés se réunissent. Ils doivent voter pour approuver l’émission des obligations convertibles. La majorité requise pour cette décision est prévue par les statuts ou, à défaut, par la loi. Si la résolution est adoptée, on note dans le procès-verbal de l’assemblée le montant total de l’émission, les conditions de conversion des obligations en actions, les modalités de souscription et de remboursement, etc.

4. Rédaction et signature du contrat d’émission : on passe aux choses sérieuses

On rédige ensuite un contrat d’émission qui précise toutes les caractéristiques des obligations : taux d’intérêt, date d’échéance, conditions de conversion, etc. Ce contrat doit être signé par votre SAS et par les investisseurs qui vont acheter les obligations.

5. Souscription des obligations : les investisseurs s’engagent

Les investisseurs qui souhaitent acheter les obligations convertibles vont les souscrire, c’est-à-dire s’engager à les acquérir. Votre SAS doit s’assurer qu’elle reçoit bien les fonds correspondant au montant souscrit.

6. Suivi et gestion des obligations : on garde le contact

Votre SAS doit tenir un registre des obligations émises et informer régulièrement les investisseurs sur les conditions de l’émission et les éventuelles modifications.

7. Conversion des obligations en actions : on transforme la dette en capital

Lorsque les investisseurs le souhaitent et que les conditions sont remplies, ils peuvent demander la conversion de leurs obligations en actions. Cette conversion entraîne une augmentation du capital de votre SAS, qu’il faut constater par une décision des organes compétents et déclarer au greffe.

8. Faîtes appel à un avocat

L’émission d’obligations convertibles est une opération juridique complexe, impliquant de nombreuses subtilités et formalités. Faire appel à un avocat intervenant en droit des sociétés est vivement recommandé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il vous guidera à travers les différentes étapes de l’opération, de la préparation du projet d’émission à la conversion des obligations en actions, en passant par la rédaction du contrat d’émission et les formalités de publicité. De plus, il vous conseillera sur les aspects juridiques et financiers de l’opération, tels que la fixation du taux d’intérêt, du prix de conversion et des autres clauses du contrat. Enfin, il vous aidera à anticiper les risques potentiels et à sécuriser l’opération, notamment en ce qui concerne la dilution du capital et la protection des intérêts des actionnaires existants. En bref, l’avocat est un allié indispensable pour mener à bien votre émission d’obligations convertibles dans les meilleures conditions et en toute sécurité juridique.

Le Cabinet BUEDER AVOCAT est à votre disposition pour échanger sur vos projets d’émission d’obligations convertibles en action et pour mettre en place la stratégie adaptée pour une levée de fonds réussie.