Point d’actualité IA : Préparez vous au règlement européen (UE) 2024 1689

Contexte et objectifs

Le Règlement (UE) 2024/1689, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 13 juin 2024, vise à instaurer des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans l’Union européenne. Ce cadre juridique uniforme répond à plusieurs objectifs principaux :

1. Amélioration du marché intérieur : Établir un cadre cohérent pour éviter la fragmentation réglementaire et assurer la libre circulation des systèmes d’IA au sein de l’UE.
2. Protection des droits fondamentaux : Garantir un haut niveau de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, conformément aux valeurs de l’UE.
3. Promotion de l’innovation : Soutenir l’innovation en matière d’IA tout en veillant à ce que ces technologies soient dignes de confiance et axées sur l’humain.
4. Prévention des risques : Protéger contre les effets néfastes potentiels des systèmes d’IA, qu’ils soient matériels ou immatériels.

Principaux aspects du règlement (UE) 2024/1689

1. Champ d’application : Le règlement couvre tous les secteurs économiques et activités sociales où l’IA peut être utilisée, avec un focus particulier sur les systèmes d’IA à haut risque. Il s’applique également aux entreprises qui développent, importent ou utilisent des systèmes d’IA dans l’UE.
2. Obligations des opérateurs :
   • Conformité et sécurité : Les opérateurs doivent garantir que leurs systèmes d’IA sont sûrs et conformes aux normes de l’UE.
   • Transparence : Fournir des informations claires sur le fonctionnement des systèmes d’IA et les données utilisées.
   • Documentation et enregistrement : Maintenir une documentation technique détaillée et enregistrer les systèmes d’IA à haut risque.
3. Protection des données : Le règlement complète le cadre existant en matière de protection des données, notamment le RGPD, en ajoutant des restrictions spécifiques sur l’utilisation de l’IA pour l’identification biométrique à distance et d’autres usages sensibles.
4. Encadrement des systèmes à haut risque : Établissement de règles spécifiques pour les systèmes d’IA à haut risque, garantissant qu’ils sont non discriminatoires et compatibles avec les engagements internationaux de l’UE.

Sanctions prevues par le Règlement (UE) 2024/1689 

Le règlement prévoit des sanctions strictes en cas de non-conformité. Les entreprises qui ne respectent pas les obligations peuvent faire face à des amendes significatives, pouvant atteindre jusqu’à 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial, ou 35 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. En plus des amendes financières, les entreprises fautives pourront être soumises à des ordonnances de mise en conformité immédiate et, dans les cas graves, à des interdictions temporaires ou permanentes d’utilisation ou de mise sur le marché de leurs systèmes d’IA. Ces sanctions visent à garantir le respect des normes établies et à prévenir les risques associés à l’utilisation inappropriée de l’IA.

Implications et conseils pour les entreprises 

Ce règlement entrera en vigueur le 2 août 2026.

Les entreprises développant ou utilisant des technologies d’IA doivent prendre des mesures proactives pour se conformer à ce nouveau règlement dès à présent afin d’éviter d’être pris de court une fois le règlement entré en vigueur. Voici quelques recommandations clés :

1. Audit de conformité : Réaliser un audit complet de vos systèmes d’IA pour assurer leur conformité avec les nouvelles exigences. Et plus particulièrement concernant la collecte de données. Veillez au respect du RGPD et des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle attachés aux données que vous collectées pour entrainer votre système IA.
2. Documentation et transparence : Mettre en place des processus robustes pour documenter et expliquer le fonctionnement de vos systèmes d’IA.
3. Formation et sensibilisation : Former vos équipes sur les nouvelles obligations et les meilleures pratiques en matière d’IA éthique et conforme.
4. Collaboration avec les régulateurs : Travailler étroitement avec les autorités compétentes pour garantir une mise en conformité sans heurts et bénéficier de conseils actualisés.

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