Avantages de la fusion simplifiée : Est elle faite pour vous ?

La fusion simplifiée (article L236-11-1 du Code de commerce) est une opération juridique qui permet à une société absorbante de fusionner une filiale ou société sœur (la société absorbée). Contrairement à la fusion-absorption classique, les avantages de la fusion simplifiée se caractérisent par :

• Une condition de détention : La société absorbante doit soit détenir à minima 90% de la société absorbée, soit être détenue par la même société mère que la société absorbée à hauteur de minimum 90%.
• La disparition de la ou des sociétés filiales fusionnées : leur personnalité juridique s’éteint, mais leur patrimoine est intégré à celui de la société absorbante.
• La simplicité des formalités : la procédure de fusion simplifiée est allégée par rapport à la fusion-absorption classique (absence de commissaire à la fusion, absence d’approbation de la fusion sous certaine condition etc…), ce qui permet de gagner du temps et de réduire les coûts.

Cet article vous propose de décrypter les étapes clés de cette opération et vous proposera un calendrier indicatif ainsi que plusieurs conseils pratiques pour réussir votre opération de fusion.

 

Les conditions d’éligibilité à la fusion simplifiée

Condition De filiation : définition et précisions sur les cas de filiales et sociétés sœurs 100% ou 90% minimum

La fusion simplifiée est réservée aux opérations impliquant la fusion d’une ou plusieurs sociétés filiales ou sociétés sœurs avec une société mère.

• Définition de la filiale : Une filiale est une société dans laquelle une autre société (la société mère) détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote, ou exerce une influence dominante en raison de la propriété, d’un contrat de gestion ou de toute autre cause.
• Définition des sociétés sœurs : Les sociétés sœurs sont des sociétés qui ont une même société mère, mais qui ne sont pas filiales l’une de l’autre. La loi du 19 juillet 2019 a ouvert la possibilité de recourir à la fusion simplifiée pour les fusions entre sociétés sœurs détenues à 90% par la même société mère.

Les conditions de détention à respecter de la date du dépôt du traité de fusion à la date de réalisation de la fusion sont les suivantes :

• Filiales : La société mère doit, durant cette période, détenir au moins 90% du capital ou des droits de vote de la filiale à fusionner.
• Sociétés sœurs : La société mère doit, durant cette période, détenir au moins 90% du capital ou des droits de vote de chaque société sœur à fusionner.

 

L’opportunité de procéder à une opération de fusion

Avant d’envisager une fusion simplifiée, il est crucial d’évaluer l’opportunité de cette opération au regard des objectifs stratégiques et de la situation économique des sociétés concernées. Il convient de s’interroger sur les points suivants :

• Les synergies attendues : La fusion permettra-t-elle de réaliser des économies d’échelle, d’optimiser les ressources, d’accroître la compétitivité ou de développer de nouvelles synergies ?
• Les complémentarités d’activités : Les activités des sociétés fusionnées sont-elles complémentaires et permettront-elles de créer de la valeur ajoutée ?
• Les risques financiers et juridiques : L’opération présente-t-elle des risques financiers ou juridiques importants qu’il convient de prendre en compte ?
• Les impacts sur les salariés et les parties prenantes : Quelles seront les conséquences de la fusion sur les salariés, les clients, les fournisseurs et les autres parties prenantes (investisseurs, établissements de crédits etc…) ?

Une analyse approfondie de ces éléments vous permettra de déterminer si la fusion simplifiée constitue la meilleure option pour concrétiser leurs projets de développement ainsi que de faire le point sur les partenaires, notamment les établissements bancaires et fournisseurs, que vous devrez informer en amont de l’opération de fusion.

 

Déterminer le sens de l’opération de fusion

Lorsqu’une fusion simplifiée implique plusieurs sociétés filiales ou sœurs, il est important de déterminer le sens de l’opération, c’est-à-dire la société qui sera considérée comme la société absorbante et celles qui seront absorbées. Ce choix peut avoir des implications sur les aspects fiscaux, comptables et sociaux de la fusion.

Plusieurs facteurs peuvent influencer le choix de la société absorbante, tels que :

• La taille et l’activité des sociétés concernées : Il peut être pertinent de fusionner la plus petite société dans la plus grande, ou de regrouper des sociétés aux activités similaires.
• La localisation des sociétés : Le choix de la société absorbante peut-être influencé par des considérations fiscales ou juridiques liées à sa localisation.
• L’historique des sociétés : La société absorbante peut-être choisie en fonction de son image de marque, de sa réputation ou de son historique financier.
• Les biens détenus par la société :  Il conviendra de considérer l’éventuelle présence de droit de propriété intellectuelle ainsi que de biens immobiliers dans la société absorbée, leur transfert vers l’absorbante pouvant engendrer un coût fiscal.

La décision quant au sens de l’opération de fusion doit être prise en concertation avec vos conseils juridiques et financiers, en tenant compte de l’ensemble des enjeux et des implications de ce choix.

Un audit juridique et comptable approfondi préalable est indispensable pour garantir la bonne réalisation de votre opération de fusion.

 

Les étapes clés de la procédure de fusion simplifiée

Élaboration du traité de fusion : contenu obligatoire et mentions optionnelles

Le traité de fusion est un document essentiel qui formalise les conditions de la fusion et fixe les droits et obligations des parties prenantes. Il doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• L’identité des sociétés fusionnées : dénomination sociale, forme juridique, siège social et capital social de chaque société.
• Les modalités de la fusion : détermination de la société absorbante et de la société absorbée, les éventuelles modalités d’échange ou d’absence d’échange de titres ou attribution de soulte aux actionnaires des sociétés absorbées.
• Les conditions particulières de la fusion : dispositions relatives au traitement des salariés, des créanciers et des contrats en cours.
• Les dates d’effet de la fusion : date de réalisation de la fusion et date à laquelle les effets de la fusion produiront leurs effets.

Le traité de fusion peut également comporter des mentions optionnelles, telles que :

• Les motifs de la fusion : les raisons économiques et stratégiques qui ont conduit à la fusion.
• Les avantages attendus de la fusion : les synergies escomptées et les bénéfices anticipés pour les sociétés fusionnées.
• Les conditions suspensives à la réalisation de la fusion : les conditions de mainlevée des sûretés pesant sur la société absorbée, les conditions d’accords de poursuite des emprunts en cours conclues par l’absorbée etc…

 

Approbation du traité de fusion par les assemblées générales des sociétés participantes

Le traité de fusion doit être approuvé par les assemblées générales extraordinaires de chacune des sociétés fusionnées. La majorité requise pour l’approbation est celle requise pour les décisions extraordinaires conformément aux statuts de chacune de ces sociétés.

Lors de l’assemblée générale, les actionnaires doivent être informés de manière détaillée sur les conditions de la fusion, ses implications et les risques potentiels. Ils doivent également avoir la possibilité de poser des questions et d’exprimer leurs objections.

 

Dépôt du traité de fusion auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Une fois approuvé par les assemblées générales, le traité de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent dans le délai d’un mois suivant la dernière assemblée générale.

Le dépôt du traité de fusion est accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, telles que les procès-verbaux des assemblées générales et les attestations de publication des avis de fusion.

 

Publicité légale de l’opération et délai d’opposition des créanciers

La fusion simplifiée doit faire l’objet d’une publicité légale dans un journal d’annonces légales. Cette publicité permet d’informer les créanciers des sociétés fusionnées de l’opération et de leur accorder un délai de 30 jours à compter de la date de publication pour faire opposition à la fusion.

Si un créancier fait opposition, la fusion ne pourra pas prendre effet tant que l’opposition n’aura pas été levée ou qu’une décision judiciaire ne sera pas intervenue.

 

Prise d’effet de la fusion et réalisation des formalités post-fusion

La fusion simplifiée prend effet automatiquement à l’expiration du délai d’opposition de 30 jours susmentionnées, en l’absence d’opposition, ou une fois les oppositions purgées, sans que ne soit nécessaire une quelconque formalité supplémentaire. À cette date, les sociétés absorbées disparaissent et leur patrimoine est intégré à celui de la société absorbante.

La prise d’effet de la fusion entraîne un certain nombre de conséquences juridiques, notamment :

• Extinction des sociétés absorbées : les sociétés absorbées cessent d’exister en tant que personnes morales.
• Transfert universel de patrimoine : l’ensemble des biens, droits, obligations et dettes des sociétés absorbées est transféré à la société absorbante.
• Continuation d’exploitation des activités : la société absorbante poursuit l’exploitation des activités des sociétés absorbées.

Après la prise d’effet de la fusion, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités post-fusion, telles que :

• Modification éventuelle des statuts de la société absorbante : pour refléter les changements intervenus suite à la fusion.
• Formalités éventuelles au registre du commerce et des sociétés : pour officialiser la disparition des sociétés absorbées et l’intégration de leur patrimoine.
• Publication de l’avis de fusion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : pour informer les tiers de la réalisation de la fusion.
• Déclarations diverses : auprès des administrations fiscales et des administrations notamment en cas de transfert de bien immobilier (SPF) ou de droit de propriété intellectuelle (INPI).

En suivant scrupuleusement ces étapes et en accomplissant les formalités requises, les sociétés pourront mener à bien leur projet de fusion simplifiée en toute conformité légale.

Nous recommandons néanmoins la réalisation d’une décision de l’associée unique constatant la réalisation de la fusion simplifiée pour des questions de gestion de vos dossiers, notamment vis-à-vis des greffes.

 

Avantages de la fusion simplifiée pour les entreprises

La fusion simplifiée offre de nombreux avantages aux entreprises qui souhaitent fusionner des filiales ou des sociétés sœurs. Parmi les principaux atouts de cette procédure, on peut citer :

 

Procédure allégée et rapide : gain de temps et réduction des coûts

Comparée à la fusion-absorption classique, la fusion simplifiée se distingue par sa procédure allégée, dispensant de nombreuses formalités habituellement requises.

Premièrement, elle ne requiert ni l’intervention d’un commissaire à la fusion ni d’un commissaire aux apports. De plus, l’approbation de l’opération par l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante n’est pas nécessaire. Enfin, aucun rapport des dirigeants (conseil d’administration, directoire, président, gérant) des deux sociétés n’est exigé.

Un atout majeur de ce régime réside dans l’absence de parité d’échange à déterminer entre les droits sociaux des sociétés. En effet, la valorisation des patrimoines respectifs peut s’avérer complexe et engendrer des coûts supplémentaires, rendant cette formalité particulièrement contraignante.

S’agissant spécifiquement de l’absorption d’une société sœur détenue à 90 %, deux simplifications notables s’ajoutent :

1. L’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire ou les associés de la société absorbante n’est pas requise.
2. L’établissement des rapports des commissaires à la fusion et des dirigeants est dispensé si les associés minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à leur valeur réelle.

 

Neutralité fiscale de l’opération : absence de taxation des plus-values latentes

Un avantage majeur de la fusion simplifiée réside, en cas d’application du régime de faveur, dans son caractère fiscalement neutre. En effet, la fusion ne donne lieu à aucune taxation des plus-values latentes qui auraient pu être réalisées sur les titres des sociétés fusionnées.

Cette neutralité fiscale est particulièrement intéressante pour les groupes d’entreprises qui souhaitent restructurer leur organisation ou rationaliser leur portefeuille de participations.

 

Points d’attention et conseils pratiques pour une fusion simplifiée réussie

Si la fusion simplifiée présente de nombreux avantages, il est important de ne pas négliger certains points d’attention pour mener à bien une opération réussie et minimiser les risques potentiels.

 

Nécessité d’un accompagnement juridique : importance de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés

Compte tenu des aspects juridiques complexes liés à la fusion simplifiée, il est essentiel de s’entourer d’un avocat en droit des sociétés dès le début du projet. Un avocat expérimenté pourra vous guider dans les différentes étapes de la procédure, vous conseiller sur les choix à effectuer et vous assister dans la rédaction des documents juridiques nécessaires.

L’accompagnement juridique permettra de sécuriser l’opération et d’éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses.

 

Anticipation des impacts sur les salariés : information et consultation des représentants du personnel

La fusion simplifiée peut avoir des impacts significatifs sur les salariés des sociétés fusionnées, c’est pourquoi il est crucial d’anticiper ces impacts et de mettre en place des mesures d’information et de consultation des représentants du personnel.

L’information et la consultation des représentants du personnel doivent porter sur les motifs et les conséquences de la fusion, les mesures envisagées pour les salariés et les possibilités de reclassement.

L’implication des représentants du personnel dès le début du projet permettra de favoriser un dialogue social constructif et de limiter les risques de contestation ou de contentieux.

 

Vigilance quant aux conséquences fiscales : analyse approfondie des implications fiscales de l’opération

Si la fusion simplifiée est généralement une opération fiscalement neutre, il est important de procéder à une analyse approfondie des implications fiscales de l’opération avant de la finaliser. Cette analyse doit prendre en compte la situation fiscale des sociétés fusionnées, la structure du capital social et les modalités de la fusion.

L’accompagnement fiscal vous permettra d’identifier les éventuels risques fiscaux et de prendre les mesures nécessaires pour les minimiser.

 

Gestion des aspects comptables et financiers : consolidation des bilans et comptes des sociétés fusionnées

La fusion simplifiée implique la consolidation des bilans et comptes des sociétés fusionnées. Cette opération comptable doit être réalisée avec rigueur et précision afin de refléter fidèlement la situation financière de la société absorbante après la fusion.

L’intervention d’un expert-comptable permettra d’assurer la consolidation des bilans et comptes dans les règles de l’art et de produire les documents financiers nécessaires à la finalisation de la fusion.

Exemple de calendrier d’une fusion simplifiee :

Date	Opération
J-60	Consultation des instances représentatives du personnel (IRP) des sociétés absorbante et absorbée.
J-60	Audit juridique de la société, information des partenaires et fournisseurs du projet de fusion.
J-50	Mise au point du projet de fusion, incluant les détails sur les immeubles ou droits immobiliers si applicable.
J-50	Convocation de l’organe de direction de la société absorbée, selon les modalités définies par les statuts.
J-40	Réunion de l’organe de direction collégiale de la société absorbante pour arrêter les modalités de la fusion et les états comptables.
J-40	Signature du projet de traité de fusion par les parties concernées.
J-40	Envoi d’une offre de rachat des actions aux associés minoritaires de la société absorbée, si applicable.
J-30	Dépôt du traité de fusion au Greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société.
J-30	Publication d’un avis de traité de fusion au BODACC ou sur le site internet de la société.
J-30	Dépôt au siège de chaque société des documents relatifs à la fusion, incluant le traité de fusion et les comptes annuels.
J	Expiration du délai d’opposition des créanciers à la fusion.
De J à J+30	Enregistrement de la fusion, formalités de publicité, et autres démarches administratives nécessaires pour rendre la fusion opposable aux tiers.

Contactez le Cabinet BUEDER AVOCAT pour obtenir un accompagnement personnalisé tout au long de votre opération de fusion.

Si vous souhaitez plus d’informations n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un échange téléphonique sur votre situation.