Logiciels et clause de réserve de propriété : la Cour de cassation tranche en faveur des fournisseurs
Dans un arrêt récent (Ccass. Chambre co., 6 mars 2024, n°22-22.651), la Cour de cassation a confirmé la validité de la clause de réserve de propriété dans le cadre de la vente de logiciels, même lorsque ceux-ci sont fournis par téléchargement. Cette décision met un terme à un débat juridique ancien et apporte une sécurité […]
Bail commercial : les aspects juridiques à connaitre et les pièges à éviter
J’ai dans un article précédent effectué une comparaison entre le bail commercial et le bail dérogatoire. Le bail commercial régit la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il se distingue du bail civil par un cadre juridique spécifique qui implique des droits et des obligations précis pour le bailleur […]
Bail commercial vs Bail dérogatoire : sélectionnez le bail idéal pour votre entreprise
Louer un local commercial est une étape cruciale dans le développement de votre activité. Ce choix implique des considérations juridiques et financières importantes qui peuvent avoir un impact significatif sur la réussite de votre entreprise. Cet article vise à vous éclairer sur les deux options principales de location disponibles : le bail commercial et le […]
Contenu multimédia sur un site internet : comment gérer les droits d’auteur ?
Imaginez un monde virtuel où les mots seraient les seuls maîtres à bord. Un univers austère, dénué de couleurs, d’animations et de sons. Difficile à concevoir, n’est-ce pas ? Et pour cause, le contenu multimédia est devenu l’élément vital de nos navigations sur internet. Photos, vidéos, infographies, podcasts… rythment nos lectures, enrichissent nos expériences et […]
Cession de fonds de commerce : comment anticiper les pièges juridiques pour une transaction réussie ?
La cession de fonds de commerce est une opération juridique qui consiste en la vente de l’ensemble des éléments corporels (stocks de marchandises, matériel, outils, véhicules…) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage…) nécessaires à l’exploitation de l’activité d’une entreprise par son propriétaire, le cédant, à un acquéreur, le cessionnaire. Cette opération peut intervenir […]
DSA ET DMA : EXPLOREZ LES OPPORTUNITES POUR LES CREATEURS DE CONTENU ET LES VENDEURS TIERS
2022 a marqué un tournant majeur pour l’univers numérique avec l’adoption du DSA (Digital Services Act) et du DMA (Digital Markets Act). Ces deux textes, aux objectifs ambitieux, visent à réguler les marchés numériques et à créer un environnement plus juste et plus transparent pour tous les acteurs. CONTEXTE : Alors que l’impact de ces […]
Guide juridique post levée de fonds pour entrepreneurs
Félicitations pour votre levée de fonds réussie ! Cette étape cruciale marque le début d’une nouvelle phase de croissance pour votre entreprise. Cependant, il reste encore du chemin à parcourir avant de pouvoir profiter pleinement des fruits de votre travail lorsque votre levée de fonds implique une augmentation du capital de votre société. Dans cet […]
L’IA bouleverse les CGV : 5 points clés pour adapter votre entreprise
L’intelligence artificielle (IA) révolutionne le monde numérique, transformant la manière dont nous interagissons avec les outils informatiques. De la recommandation de produits personnalisés aux chatbots intelligents, l’IA tend à se démocratiser, influençant notre expérience utilisateur quotidienne. Les nouveautés proposées par Samsung sur sa gamme S24 n’en sont qu’un exemple parmi d’autres. Face à cette évolution, […]
Négocier et finaliser une levée de fonds avec succès : guide juridique pour entrepreneur (2024)
Félicitations ! Vous avez franchi la première étape de votre levée de fonds en préparant le terrain juridique (les 5 étapes clés d’une levée de fonds sont consultable dans la partie I de ce guide ici).Il est à présent temps de passer aux choses sérieuses : le détail des points à négocier et l’intégration de […]
Levée de fonds réussie : guide juridique des 5 étapes clés
Cet article est la première partie d’une série de trois articles composant ensemble un guide juridique complet des étapes clés d’une levée de fonds qui seront publiés sur ce blog. La première partie traite de la préparation juridique préalable, la seconde partie traitera des négociations et de la rédaction des termes et conditions de la […]
