L’opération d’apport-cession : un outil d’optimisation fiscale pour la transmission d’entreprise
Qu’est-ce que l’apport-cession ? L’apport-cession est une opération juridique et financière permettant à un actionnaire de transférer ses titres à une holding qu’il contrôle, avant que cette dernière ne les cède. Ce mécanisme d’optimisation fiscale est prévu à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. L’intérêt majeur réside dans le report d’imposition de […]
Le Cyber Resilience Act (CRA) : une nouvelle ère pour la sécurité des objets connectés en Europe
Vous souvenez-vous de la scène de Fast And Furious 8 ? Celle du piratage et du contrôle à distance par Cypher (interprétée par Charlize Theron) de centaines de voitures dans les rues de New York ? Cette scène de fiction en 2017 est devenue une réalité en 2024, lorsque deux chercheurs en cybersécurité ont réussi, bien que […]
BSPCE : Un instrument financier au service de l’actionnariat salarié
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers spécifiques créés par la loi de finances pour 1998. Ils permettent aux salariés et dirigeants de certaines sociétés récentes et à fort potentiel de croissance de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé au jour […]
Développeur et startup : quid de la propriété du logiciel?
Vous avez passé des nuits entières à coder, à peaufiner votre logiciel jusqu’à en faire un chef d’œuvre numérique ! Mais saviez vous qu’en matière de propriété intellectuelle, la paternité d’une création numérique n’est pas toujours aussi simple qu’il y paraît ? Qui, entre vous, le développeur, et votre startup, détient véritablement la propriété de […]
DAO : Décentralisation, autonomie et défis juridiques
Qu’est-ce qu’une DAO (Decentralized Autonomous Organisation ou Organisation Décentralisée Autonome (ODA)) ces organismes qui soulèvent de nombreux défis juridiques ? La définition retenue par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris est : « une DAO est une organisation qui poursuit une activité ou un objectif en s’appuyant sur des mécanismes de prise de […]
Le TUE tranche : un ‘K’ peut-il être la différence entre deux marques ?
Qui aurait imaginé qu’une simple lettre puisse déclencher un tel bras de fer juridique ? Et pourtant, c’est bien ce qui s’est passé dans une affaire qui a récemment retenu l’attention des tribunaux européens. En novembre 2022 (affaire T-610/21), le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a été amené à trancher un litige relatif à la […]
Les droits de l’usufruitier dans la société : un équilibre délicat
Un nouvel éclairage sur les droits de l’usufruitier au sein d’une société La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024 (3e civ., n° 23-10.013 FS-B), vient de préciser les contours des droits d’un usufruitier au sein d’une société. Cette décision, publiée au bulletin, marque une étape importante dans la jurisprudence relative au […]
Garantie d’éviction : protégez la cession de votre bail commercial
La cession de bail commercial revêt une importance capitale dans le monde des affaires. Cette opération, souvent stratégique, engendre de nombreux enjeux : pérennité de l’activité, valorisation du fonds de commerce, etc. Pour éclairer cette thématique, nous nous appuierons sur un arrêt de cassation récent, daté du 4 juillet 2024. Cet arrêt met en lumière […]
Point d’actualité IA : Préparez vous au règlement européen (UE) 2024 1689
Contexte et objectifs Le Règlement (UE) 2024/1689, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 13 juin 2024, vise à instaurer des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans l’Union européenne. Ce cadre juridique uniforme répond […]
Avantages de la fusion simplifiée : Est elle faite pour vous ?
La fusion simplifiée (article L236-11-1 du Code de commerce) est une opération juridique qui permet à une société absorbante de fusionner une filiale ou société sœur (la société absorbée). Contrairement à la fusion-absorption classique, les avantages de la fusion simplifiée se caractérisent par : Une condition de détention : La société absorbante doit soit détenir à […]
